Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... autorisation , commis dans l'enceinte de la forêt domaniale d'Or- léans . Appel de ce jugement fut interjeté par l'Inspecteur des forêts et suivi avec assentiment de l'Administration supérieure . A l'audience de la Cour , le 21 mai 1895 ...
... autorisation , commis dans l'enceinte de la forêt domaniale d'Or- léans . Appel de ce jugement fut interjeté par l'Inspecteur des forêts et suivi avec assentiment de l'Administration supérieure . A l'audience de la Cour , le 21 mai 1895 ...
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... , Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au canton de Ste - Euverte , à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière avait qualité pour poursuivre la répression et 16 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... , Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au canton de Ste - Euverte , à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière avait qualité pour poursuivre la répression et 16 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
Page 17
... autorisation , dans un bois soumis au régime forestier , rentre dans la catégorie des délits et contraventions sur la poursuite desquels l'Administration des forêts a le droit de transiger avant com- me après jugement définitif , aux ...
... autorisation , dans un bois soumis au régime forestier , rentre dans la catégorie des délits et contraventions sur la poursuite desquels l'Administration des forêts a le droit de transiger avant com- me après jugement définitif , aux ...
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... autorisation sur le terrain d'autrui , n'a pas à surseoir au fond jus- qu'après l'interprétation des lettres explicatives . 2o La faculté , accordée aux préfets par l'arrêté du 19 pluviôse an V , d'autoriser , dans certains cas , des ...
... autorisation sur le terrain d'autrui , n'a pas à surseoir au fond jus- qu'après l'interprétation des lettres explicatives . 2o La faculté , accordée aux préfets par l'arrêté du 19 pluviôse an V , d'autoriser , dans certains cas , des ...
Page 34
... autorisation de se servir de chiens . Par suite , contreviennent doublement à l'arrêté préfectoral qui autorise une ... autorisation formelle à cet égard . ... Il en est ainsi alors même que , par des lettres interprétatives de son ...
... autorisation de se servir de chiens . Par suite , contreviennent doublement à l'arrêté préfectoral qui autorise une ... autorisation formelle à cet égard . ... Il en est ainsi alors même que , par des lettres interprétatives de son ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal