Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation , commis dans l'
enceinte de la forêt domaniale d'Orléans , Appel de ce jugement fut interjeté par l'
Inspecteur des forêts et suivi avec assentiment de l'Administration supérieure .
... de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation , commis dans l'
enceinte de la forêt domaniale d'Orléans , Appel de ce jugement fut interjeté par l'
Inspecteur des forêts et suivi avec assentiment de l'Administration supérieure .
Page 16
... Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au
canton de Ste - Euverte , à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière
avait qualité pour poursuivre la répression et 16 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... Montigny a chassé sans autorisation dans la forêt domaniale d'Orléans au
canton de Ste - Euverte , à Chilleurs - aux - Bois ; Que l'Administration forestière
avait qualité pour poursuivre la répression et 16 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
Page 17
Que l'Administration forestière avait qualité pour poursuivre la répression et la
réparation de ce délit ; Que ce fait de chasse , commis sans autorisation , dans
un bois soumis au régime forestier , rentre dans la catégorie des délits et ...
Que l'Administration forestière avait qualité pour poursuivre la répression et la
réparation de ce délit ; Que ce fait de chasse , commis sans autorisation , dans
un bois soumis au régime forestier , rentre dans la catégorie des délits et ...
Page 25
... s'exerce librement par les riverains pour l'exploitation de leurs terres dans les
chemins forestiers en bordure , et s'exerce ainsi spécialement dans les chemins
dont s'agit , sous les yeux des agents de l'Administration qui l'autorise , à charge
...
... s'exerce librement par les riverains pour l'exploitation de leurs terres dans les
chemins forestiers en bordure , et s'exerce ainsi spécialement dans les chemins
dont s'agit , sous les yeux des agents de l'Administration qui l'autorise , à charge
...
Page 33
... poursuite correctionnelle exercée contre les auteurs de la battue comme s'
étant rendus coupables du délit de chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui
, n'a pas à surseoir au fond jusqu'après l'interprétation des lettres explicatives .
... poursuite correctionnelle exercée contre les auteurs de la battue comme s'
étant rendus coupables du délit de chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui
, n'a pas à surseoir au fond jusqu'après l'interprétation des lettres explicatives .
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Common terms and phrases
administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente