Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 32
Il y a faute de la part de l ' organisateur d ' une battue à ne pas prendre , dans le
placement des traqueurs , les précautions que comportaient le nombre de ceux -
ci , la distance à laquelle ils étaient des chasseurs , l ' heure obscure à laquelle ...
Il y a faute de la part de l ' organisateur d ' une battue à ne pas prendre , dans le
placement des traqueurs , les précautions que comportaient le nombre de ceux -
ci , la distance à laquelle ils étaient des chasseurs , l ' heure obscure à laquelle ...
Page 33
1° Compétence administrative . - Appréciation des actes administratifs . -
Compétence de l ' autorité judiciaire . - Battue autorisée . - Arrêté . - Lettres
explicatives . - Sens clair . - Délit . 2° Chasse . - Battue autorisée par arrêté
préfectoral .
1° Compétence administrative . - Appréciation des actes administratifs . -
Compétence de l ' autorité judiciaire . - Battue autorisée . - Arrêté . - Lettres
explicatives . - Sens clair . - Délit . 2° Chasse . - Battue autorisée par arrêté
préfectoral .
Page 34
En outre , l ' autorisation de faire une battue ne comporte pas , à moins d '
autorisation expresse , l ' autorisation de se servir de chiens . Par suite ,
contreviennent doublement à l ' arrêté préfectoral qui autorise une battue , les
chasseurs qui l ...
En outre , l ' autorisation de faire une battue ne comporte pas , à moins d '
autorisation expresse , l ' autorisation de se servir de chiens . Par suite ,
contreviennent doublement à l ' arrêté préfectoral qui autorise une battue , les
chasseurs qui l ...
Page 35
35 a autorisé de Russon , lieutenant de louveterie de l ' arrendissement de
Baugé , à organiser , sous la surveillance des agents forestiers et de la
gendarmerie , deux battues pour la destruction des sangliers dont la présence a
été signalée ...
35 a autorisé de Russon , lieutenant de louveterie de l ' arrendissement de
Baugé , à organiser , sous la surveillance des agents forestiers et de la
gendarmerie , deux battues pour la destruction des sangliers dont la présence a
été signalée ...
Page 36
... Et , attendu qu ' il résulte des documents versés aux débats qu '
indépendamment de la notification de l ' arrêté préfectoral faite à M . le
conservateur des forêts , la convocation indiquant les jour , lieu et heure de la
battue , adressée par de ...
... Et , attendu qu ' il résulte des documents versés aux débats qu '
indépendamment de la notification de l ' arrêté préfectoral faite à M . le
conservateur des forêts , la convocation indiquant les jour , lieu et heure de la
battue , adressée par de ...
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16 avril 27 juillet abrogé administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril bail battue Belcaire bois Burnichon cadastre caisse canton Chalabre chasse chênes-lièges Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau coupes CoUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions domaniale dommages-intérêts flottables fonctionnaires frimaire an VII général Husson indemnités juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'Administration forestière l'arrêté l'article l'État l'Ignon législateur lieutenant de louveterie loi du 22 Maubourguet Mazuby Médaille militaire ment Mérite agricole Mestanier ministre de l'Agriculture Nebias oiseaux ouvriers parcelles payer pays de Sault pêche périmètre pluviôse pré préfectoral préfet préposés prescription président prévu procès-verbal Procureur propriétaire propriété public Puyvert Quillan reboisement règlement résulte riverains rivière ruisseau Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels Talhouët termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre travaux tribunal usucapion