Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Gray , par la voie du Recueil des actes administratifs . Fait à Vesoul , le 31
Octobre 1898 , Le Préfet , Signé : SÉE N ° 13. — COUR D'APPEL D'AMIENS . - 5
Juillet 1895 . Responsabilité civile . Accident . Chasse . Battue . — Organisateur .
... Gray , par la voie du Recueil des actes administratifs . Fait à Vesoul , le 31
Octobre 1898 , Le Préfet , Signé : SÉE N ° 13. — COUR D'APPEL D'AMIENS . - 5
Juillet 1895 . Responsabilité civile . Accident . Chasse . Battue . — Organisateur .
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20 Novembre 1895 . Présidence de M. Guillaumin . 1 • Compétence
administrative . Appréciation des actes administratifs . Compétence de l'autorité
udiciaire . Battue autorisée . - Arrêté . - Lettres explicatives . - Sens clair . - Délit .
2o Chasse .
20 Novembre 1895 . Présidence de M. Guillaumin . 1 • Compétence
administrative . Appréciation des actes administratifs . Compétence de l'autorité
udiciaire . Battue autorisée . - Arrêté . - Lettres explicatives . - Sens clair . - Délit .
2o Chasse .
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En outre , l'autorisation de faire une battue ne comporte pas , à moins d'
autorisation expresse , l'autorisation de se servir de chiens . Par suite ,
contreviennent doublement à l'arrêté préfectoral qui autorise une battue , les
chasseurs qui l'ont ...
En outre , l'autorisation de faire une battue ne comporte pas , à moins d'
autorisation expresse , l'autorisation de se servir de chiens . Par suite ,
contreviennent doublement à l'arrêté préfectoral qui autorise une battue , les
chasseurs qui l'ont ...
Page 35
... sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie , deux battues
pour la destruction des sangliers dont la ... chiens dans la battue n'a pas plus
besoin d'être spécifié dans les autorisations que l'emploi des armes à feu et que
...
... sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie , deux battues
pour la destruction des sangliers dont la ... chiens dans la battue n'a pas plus
besoin d'être spécifié dans les autorisations que l'emploi des armes à feu et que
...
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... attendu qu'il résulte des documents versés aux débats qu'indépendamment de
la notification de l'arrêté préfectoral faite à M. le conservateur des forêts , la
convocation indiquant les jour , lieu et heure de la battue , adressée par de
Russon ...
... attendu qu'il résulte des documents versés aux débats qu'indépendamment de
la notification de l'arrêté préfectoral faite à M. le conservateur des forêts , la
convocation indiquant les jour , lieu et heure de la battue , adressée par de
Russon ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente