Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 26
COUR DE CASSATION ( Ch . civile ) . — 13 Novembre 1895 . Expropriation pour
cause d'utilité publique . – Juré . nion . Décision . Nullité . Manifestation d'opiLa
décision du jury d'expropriation est nulle lorsqu'au cours des débats un juré a ...
COUR DE CASSATION ( Ch . civile ) . — 13 Novembre 1895 . Expropriation pour
cause d'utilité publique . – Juré . nion . Décision . Nullité . Manifestation d'opiLa
décision du jury d'expropriation est nulle lorsqu'au cours des débats un juré a ...
Page 32
... la consance des Maires de l'arrondissement de Gray , par la voie du Recueil
des actes administratifs . Fait à Vesoul , le 31 Octobre 1898 , Le Préfet , Signé :
SÉE N ° 13. — COUR D'APPEL D'AMIENS . - 5 Juillet 1895 . Responsabilité
civile .
... la consance des Maires de l'arrondissement de Gray , par la voie du Recueil
des actes administratifs . Fait à Vesoul , le 31 Octobre 1898 , Le Préfet , Signé :
SÉE N ° 13. — COUR D'APPEL D'AMIENS . - 5 Juillet 1895 . Responsabilité
civile .
Page 34
... se portant partie civile , a fait assigner devant ce tribunal , de Russon ,
lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Baugé , et autres pour : « Attendu
qu'il résulte du pro( cès - verbal régulier , dressé à la date du 12 mai dernier
1894 et ...
... se portant partie civile , a fait assigner devant ce tribunal , de Russon ,
lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Baugé , et autres pour : « Attendu
qu'il résulte du pro( cès - verbal régulier , dressé à la date du 12 mai dernier
1894 et ...
Page 38
... ou si , au contraire , ainsi que le prétendait la partie civile , elle n'avait pas , par
suite de l'emploi des chiens et de l'absence des agents forestiers , bien qu'ils
eussent été dûment appelés , été faite en violation des prescriptions de l'arrêté
du ...
... ou si , au contraire , ainsi que le prétendait la partie civile , elle n'avait pas , par
suite de l'emploi des chiens et de l'absence des agents forestiers , bien qu'ils
eussent été dûment appelés , été faite en violation des prescriptions de l'arrêté
du ...
Page 41
Condamne de Russon , Cordelet et Hubé à 25 francs d'amende chacun et
solidairement tous trois à 100 francs de dommages - intérêts envers de Talhouët
; Condamne la partie civile en tous les dépens , y compris ceux exposés devant
la ...
Condamne de Russon , Cordelet et Hubé à 25 francs d'amende chacun et
solidairement tous trois à 100 francs de dommages - intérêts envers de Talhouët
; Condamne la partie civile en tous les dépens , y compris ceux exposés devant
la ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente