Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... d'amende et dix francs de dom- mages - intérêts ; Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ... cours d'eau . ― - Pro- 1o Les lits des rivières non navigables , ni flottables , ne sont point la propriété des riverains ...
... d'amende et dix francs de dom- mages - intérêts ; Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ... cours d'eau . ― - Pro- 1o Les lits des rivières non navigables , ni flottables , ne sont point la propriété des riverains ...
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... cours d'eau naturels , qui ne constituent que de simples ruisseaux . 3o En conséquence deux fonds , séparés par un cours d'eau naturel , rivière non navigable ni flottable ou même simple ruisseau , ne sont point contigus et ne peuvent ...
... cours d'eau naturels , qui ne constituent que de simples ruisseaux . 3o En conséquence deux fonds , séparés par un cours d'eau naturel , rivière non navigable ni flottable ou même simple ruisseau , ne sont point contigus et ne peuvent ...
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... cours , en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d ... eau courante » ( art . 644 ) ; que cette dernière expression embrasse , dans ... eau , t . II , n ° 536. Mais d'autres auteurs et ...
... cours , en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent , à titre d ... eau courante » ( art . 644 ) ; que cette dernière expression embrasse , dans ... eau , t . II , n ° 536. Mais d'autres auteurs et ...
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... d'eau pour arroser ses propriétés au moyen rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation est rendu , d'après la disposition du sol , à son cours naturel ; en conséquence , il ne peut être passible ...
... d'eau pour arroser ses propriétés au moyen rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation est rendu , d'après la disposition du sol , à son cours naturel ; en conséquence , il ne peut être passible ...
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... cours d'eau réservées pour la reproduction et dans lesquelles la pêche est absolument interdite pendant l'année entière . 1 L'article 5 , § 1er , vise la mise en vente , la vente , l'achat , le transport , le colportage , l'exportation ...
... cours d'eau réservées pour la reproduction et dans lesquelles la pêche est absolument interdite pendant l'année entière . 1 L'article 5 , § 1er , vise la mise en vente , la vente , l'achat , le transport , le colportage , l'exportation ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal