Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Déclare Lemercier civilement responsable des condamnations aux dom- mages - intérêts ; Et vu les articles 194 du Code d'instruction criminelle et 55 du Code pénal : Condamne les trois prévenus et Lemercier solidairement au remboursement ...
... Déclare Lemercier civilement responsable des condamnations aux dom- mages - intérêts ; Et vu les articles 194 du Code d'instruction criminelle et 55 du Code pénal : Condamne les trois prévenus et Lemercier solidairement au remboursement ...
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... Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées contre lui ; Condamne les intimés en tous les dépens de ...
... Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées contre lui ; Condamne les intimés en tous les dépens de ...
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... déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'éta- blissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces constructions , édifiées du consentement ...
... déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'éta- blissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces constructions , édifiées du consentement ...
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... déclare que ces actes n'ont pas eu pour effet d'in- tervertir le titre de possession , qui ne conférait à la commune revendiquante que des droits d'usage sur les terres litigieuses , se livre à une interprétation desdits actes qui est ...
... déclare que ces actes n'ont pas eu pour effet d'in- tervertir le titre de possession , qui ne conférait à la commune revendiquante que des droits d'usage sur les terres litigieuses , se livre à une interprétation desdits actes qui est ...
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... déclare incompétent pour examiner et interpréter les instructions qui ont suivi l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894 , instructions déclarées décisions administratives , et surseoit à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité ...
... déclare incompétent pour examiner et interpréter les instructions qui ont suivi l'arrêté préfectoral du 5 mai 1894 , instructions déclarées décisions administratives , et surseoit à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal