Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 10
... Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne Minier (
Jean ) et Minier ( François ) , chacun dix francs d'amende et dix francs de
dommages - intérêts ; Déclare Lemercier civilement responsable des
condamnations aux ...
... Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne Minier (
Jean ) et Minier ( François ) , chacun dix francs d'amende et dix francs de
dommages - intérêts ; Déclare Lemercier civilement responsable des
condamnations aux ...
Page 14
... lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en
dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en
conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
Condamne les ...
... lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en
dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en
conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
Condamne les ...
Page 18
... date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr .;
Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'
établissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces
constructions ...
... date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr .;
Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'
établissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces
constructions ...
Page 26
mune pour revendiquer des terres vaines et vagues , dont elle prétend avoir
acquis la propriété par prescription au préjudice d'une autre commune , déclare
que ces actes n'ont pas eu pour effet d'intervertir le titre de possession , qui ne ...
mune pour revendiquer des terres vaines et vagues , dont elle prétend avoir
acquis la propriété par prescription au préjudice d'une autre commune , déclare
que ces actes n'ont pas eu pour effet d'intervertir le titre de possession , qui ne ...
Page 29
mune pour revendiquer des terres vaines et vagues , dont elle prétend avoir
acquis la propriété par prescription au prejudice d'une autre commune , déclare
que ces actes n'ont pas eu pour effet d'intervertir le titre de possession , qui ne ...
mune pour revendiquer des terres vaines et vagues , dont elle prétend avoir
acquis la propriété par prescription au prejudice d'une autre commune , déclare
que ces actes n'ont pas eu pour effet d'intervertir le titre de possession , qui ne ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente