Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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Page 10
... Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne Minier (
Jean ) et Minier ( François ) , chacun en dix francs d ' amende et dix francs de
dommages - intérêts ; Déclare Lemercier civilement responsable des
condamnations ...
... Le condamne à rétablir les lieux dans leur primitif état ; Condamne Minier (
Jean ) et Minier ( François ) , chacun en dix francs d ' amende et dix francs de
dommages - intérêts ; Déclare Lemercier civilement responsable des
condamnations ...
Page 14
... lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en
dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en
conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
Condamne les ...
... lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en
dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en
conséquence Mestanier de toutes les condamnations prononcées contre lui ;
Condamne les ...
Page 18
... sur lesquelles sont établis deux chemins ; Attendu que , bien que la valeur du
produit de ces terrains ne paraisse pas avoir augmenté depuis le 29 septembre
1885 , date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678
fr ...
... sur lesquelles sont établis deux chemins ; Attendu que , bien que la valeur du
produit de ces terrains ne paraisse pas avoir augmenté depuis le 29 septembre
1885 , date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678
fr ...
Page 29
mune pour revendiquer des terres vaines et vagues , dont elle prétend avoir
acquis la propriété par prescription au préjudice d ' une autre commune , déclare
que ces actes n ' ont pas eu pour effet d ' intervertir le titre de possession , qui ne
...
mune pour revendiquer des terres vaines et vagues , dont elle prétend avoir
acquis la propriété par prescription au préjudice d ' une autre commune , déclare
que ces actes n ' ont pas eu pour effet d ' intervertir le titre de possession , qui ne
...
Page 36
... Accueillant le déclinatoire d ' incompétence du préfet de Maine - etLoire et
faisant droit aux conclusions conformes de M . le procureur de la République : «
Se déclare incompétent pour examineret interpréter les instructions qui ont suivi l
...
... Accueillant le déclinatoire d ' incompétence du préfet de Maine - etLoire et
faisant droit aux conclusions conformes de M . le procureur de la République : «
Se déclare incompétent pour examineret interpréter les instructions qui ont suivi l
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16 avril 27 juillet abrogé administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril bail battue Belcaire bois Burnichon cadastre caisse canton Chalabre chasse chênes-lièges Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau coupes CoUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions domaniale dommages-intérêts flottables fonctionnaires frimaire an VII général Husson indemnités juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'Administration forestière l'arrêté l'article l'État l'Ignon législateur lieutenant de louveterie loi du 22 Maubourguet Mazuby Médaille militaire ment Mérite agricole Mestanier ministre de l'Agriculture Nebias oiseaux ouvriers parcelles payer pays de Sault pêche périmètre pluviôse pré préfectoral préfet préposés prescription président prévu procès-verbal Procureur propriétaire propriété public Puyvert Quillan reboisement règlement résulte riverains rivière ruisseau Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels Talhouët termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre travaux tribunal usucapion