Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... délit sera ainsi plus facile , et l'amende de 5 fr . pourra être cumulativement appliquée à tous les chefs de ménage qui auront dépassé le chiffre réglementaire . Mais on peut faire mieux encore faire varier la taxe de pâturage payable ...
... délit sera ainsi plus facile , et l'amende de 5 fr . pourra être cumulativement appliquée à tous les chefs de ménage qui auront dépassé le chiffre réglementaire . Mais on peut faire mieux encore faire varier la taxe de pâturage payable ...
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... Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . cation de l'article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir ...
... Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . cation de l'article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir ...
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... délit ou contravention ; Qu'après avoir déclaré devant le Tribunal de Baugé qu'il prenait fait et cause pour les prévenus , Minier ( Louis ) , Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , l'un son domestique , et les autres ses fermiers ...
... délit ou contravention ; Qu'après avoir déclaré devant le Tribunal de Baugé qu'il prenait fait et cause pour les prévenus , Minier ( Louis ) , Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , l'un son domestique , et les autres ses fermiers ...
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... délit commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l'article 456 du Code pénal : Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant ...
... délit commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l'article 456 du Code pénal : Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant ...
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... Délit de chasse . - Loi Bérenger . Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne sont pas applicables aux amendes prononcées en matière de chasse , lorsque le délit est poursuivi à la requête de l'Administration des forêts . Par ...
... Délit de chasse . - Loi Bérenger . Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne sont pas applicables aux amendes prononcées en matière de chasse , lorsque le délit est poursuivi à la requête de l'Administration des forêts . Par ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal