Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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D'abord , le nombre normal des animaux à introduire eu égard à la possibilité du
pâturage , sera fixé à tant par feu ou ménage , et non pas en bloc pour toute la
commune ; la constatation du délit sera ainsi plus facile , et l'amende de 5 fr ...
D'abord , le nombre normal des animaux à introduire eu égard à la possibilité du
pâturage , sera fixé à tant par feu ou ménage , et non pas en bloc pour toute la
commune ; la constatation du délit sera ainsi plus facile , et l'amende de 5 fr ...
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... qu'ils imitent l'auteur : ils seront sûrs d'être dans la bonne voie et de faire
vaillamment leur devoir . Ch . GUYOT N ° 2. - COUR D'APPEL D'ANGERS . - 16
JANVIER 1860 . Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt
domaniale .
... qu'ils imitent l'auteur : ils seront sûrs d'être dans la bonne voie et de faire
vaillamment leur devoir . Ch . GUYOT N ° 2. - COUR D'APPEL D'ANGERS . - 16
JANVIER 1860 . Délit de comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt
domaniale .
Page 9
... dans le cas où ils seraient reconnus , à ôter au fait qui sert de base aux
poursuites tout carac . tère de délit ou contravention ; Qu'après avoir déclaré
devant le Tribunal de Baugé qu'il prenait fait et cause pour les prévenus , Minier (
Louis ) ...
... dans le cas où ils seraient reconnus , à ôter au fait qui sert de base aux
poursuites tout carac . tère de délit ou contravention ; Qu'après avoir déclaré
devant le Tribunal de Baugé qu'il prenait fait et cause pour les prévenus , Minier (
Louis ) ...
Page 10
Qu'en conduisant leurs charrettes , le 22 juillet , sur cette partie de la forêt , Minier
( Jean ) et Minier ( François ) ont , en conséquence , commis la contravention
prévue par l'article 147 du Code forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier
...
Qu'en conduisant leurs charrettes , le 22 juillet , sur cette partie de la forêt , Minier
( Jean ) et Minier ( François ) ont , en conséquence , commis la contravention
prévue par l'article 147 du Code forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier
...
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Délit de chasse . Loi Bérenger . Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne
sont pas applicables aux amendes prononcées en matière de chasse , lorsque le
délit est poursuivi à la requête de l'Administration des forêts . Par jugement du 6 ...
Délit de chasse . Loi Bérenger . Les dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne
sont pas applicables aux amendes prononcées en matière de chasse , lorsque le
délit est poursuivi à la requête de l'Administration des forêts . Par jugement du 6 ...
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