Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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La délivrance de bois de construction , - faite gratuitement ou moyennant taxe
fixée par le Conseil municipal à tout habitant d ' une commune en raison de
besoins exprimés et justifiés par lui - , n ' est désormais plus permise , nonobstant
l ...
La délivrance de bois de construction , - faite gratuitement ou moyennant taxe
fixée par le Conseil municipal à tout habitant d ' une commune en raison de
besoins exprimés et justifiés par lui - , n ' est désormais plus permise , nonobstant
l ...
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Une décision ministérielle du 15 juillet 1845 ( circulaire 576 ter , ancienne série
de l ' Administration des forêts ) a autorisé la délivrance aux communes , sur
simple arrêté préfectoral , de coupes extraordinaires de bois de construction ...
Une décision ministérielle du 15 juillet 1845 ( circulaire 576 ter , ancienne série
de l ' Administration des forêts ) a autorisé la délivrance aux communes , sur
simple arrêté préfectoral , de coupes extraordinaires de bois de construction ...
Page 94
... qu ' il se procurerait par la voie du commerce : au premier , la loi peut accorder
une délivrance gratuite , du moins pour un volume déterminé ; au second elle
doit offrir la faculté d ' une délivrance à prix d ' argent sur évaluation d ' experts .
... qu ' il se procurerait par la voie du commerce : au premier , la loi peut accorder
une délivrance gratuite , du moins pour un volume déterminé ; au second elle
doit offrir la faculté d ' une délivrance à prix d ' argent sur évaluation d ' experts .
Page 107
... 1er janvier 1896 jusqu ' à la date du versement du montant des crédits à son
compte à la Caisse des dépôts et consignations , afin de permettre la délivrance
des rentes dans les conditions indiquées à l ' article 4 ci - après . Ces intérêts ...
... 1er janvier 1896 jusqu ' à la date du versement du montant des crédits à son
compte à la Caisse des dépôts et consignations , afin de permettre la délivrance
des rentes dans les conditions indiquées à l ' article 4 ci - après . Ces intérêts ...
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Les bois destinés à la fabrication des fourches , d ' après l ' indication de l '
adjudicataire , recevront une double marque du marteau de délivrance : la
première sur pied , la seconde après façonnage . Les deux marques devront être
...
Les bois destinés à la fabrication des fourches , d ' après l ' indication de l '
adjudicataire , recevront une double marque du marteau de délivrance : la
première sur pied , la seconde après façonnage . Les deux marques devront être
...
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16 avril 27 juillet abrogé administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril bail battue Belcaire bois Burnichon cadastre caisse canton Chalabre chasse chênes-lièges Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau coupes CoUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions domaniale dommages-intérêts flottables fonctionnaires frimaire an VII général Husson indemnités juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'Administration forestière l'arrêté l'article l'État l'Ignon législateur lieutenant de louveterie loi du 22 Maubourguet Mazuby Médaille militaire ment Mérite agricole Mestanier ministre de l'Agriculture Nebias oiseaux ouvriers parcelles payer pays de Sault pêche périmètre pluviôse pré préfectoral préfet préposés prescription président prévu procès-verbal Procureur propriétaire propriété public Puyvert Quillan reboisement règlement résulte riverains rivière ruisseau Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels Talhouët termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre travaux tribunal usucapion