Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 10
Page 91
La délivrance de bois de construction , --faite gratuitement ou moyennant taxe
fixée par le Conseil municipal à tout habitant d'une commune en raison de
besoins exprimés et justifiés par lui — , n'est désormais plus permise ,
nonobstant ...
La délivrance de bois de construction , --faite gratuitement ou moyennant taxe
fixée par le Conseil municipal à tout habitant d'une commune en raison de
besoins exprimés et justifiés par lui — , n'est désormais plus permise ,
nonobstant ...
Page 92
Une décision ministérielle du 15 juillet 1845 ( circulaire 576 ter , ancienne série
de l'Administration des forêts ) a autorisé la délivrance aux communes , sur
simple arrété préfectoral , de coupes extraordinaires de bois de construction ...
Une décision ministérielle du 15 juillet 1845 ( circulaire 576 ter , ancienne série
de l'Administration des forêts ) a autorisé la délivrance aux communes , sur
simple arrété préfectoral , de coupes extraordinaires de bois de construction ...
Page 94
... ceux qu'il se procurerait par la voie du commerce : au premier , la loi peut
accorder une délivrance gratuite , du moins pour un volume déterminé ; au
second elle doit offrir la faculté d'une délivrance à prix d'argent sur évaluation d'
experts .
... ceux qu'il se procurerait par la voie du commerce : au premier , la loi peut
accorder une délivrance gratuite , du moins pour un volume déterminé ; au
second elle doit offrir la faculté d'une délivrance à prix d'argent sur évaluation d'
experts .
Page 107
... versement du montant des crédits à son compte à la Caisse des dépôts et
consignations , afin de permettre la délivrance des rentes dans les conditions
indiquées à l'article 4 ci - après . Ces intérêts seront calculés au taux du tarif en
vigueur ...
... versement du montant des crédits à son compte à la Caisse des dépôts et
consignations , afin de permettre la délivrance des rentes dans les conditions
indiquées à l'article 4 ci - après . Ces intérêts seront calculés au taux du tarif en
vigueur ...
Page 115
Les bois destinés à la fabrication des fourches , d'après l'indication de l'
adjudicataire , recevront une double marque du marteau de délivrance : la
première sur pied , la seconde après façonnage . Les deux marques devront être
conservées ...
Les bois destinés à la fabrication des fourches , d'après l'indication de l'
adjudicataire , recevront une double marque du marteau de délivrance : la
première sur pied , la seconde après façonnage . Les deux marques devront être
conservées ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente