Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 7
Page 92
... délivrance se fait d'ailleurs gratuitement , ou moyennant taxe fixée arbitrairement par le Conseil municipal , ou enfin après évaluation à dire d'experts . Alors même qu'il n'y a pas lieu à délivrance de bois d'urgence , il ar- rive ...
... délivrance se fait d'ailleurs gratuitement , ou moyennant taxe fixée arbitrairement par le Conseil municipal , ou enfin après évaluation à dire d'experts . Alors même qu'il n'y a pas lieu à délivrance de bois d'urgence , il ar- rive ...
Page 107
... délivrance des rentes dans les conditions indiquées à l'article 4 ci - après . Ces intérêts seront calculés au taux du tarif en vigueur . -- ART . 2. Seront compris dans la répartition à effectuer en 1899 , conformément à l'article 3 du ...
... délivrance des rentes dans les conditions indiquées à l'article 4 ci - après . Ces intérêts seront calculés au taux du tarif en vigueur . -- ART . 2. Seront compris dans la répartition à effectuer en 1899 , conformément à l'article 3 du ...
Page 115
... délivrance la première sur pied , la seconde après façonnage . Les deux marques devront être conservées sur la fourche . : ART . 11. En cas d'infraction à l'article précédent , l'Adjudicataire s'oblige à payer , par contravention , une ...
... délivrance la première sur pied , la seconde après façonnage . Les deux marques devront être conservées sur la fourche . : ART . 11. En cas d'infraction à l'article précédent , l'Adjudicataire s'oblige à payer , par contravention , une ...
Page 116
... délivrance , au pied de la souche , par les agents forestiers . Le martelage en délivrance ne pourra être requis que lorsqu'il y aura au moins trente arbres de service ou 150 perches à marquer à la fois . ART . 19 . Les marchandises ...
... délivrance , au pied de la souche , par les agents forestiers . Le martelage en délivrance ne pourra être requis que lorsqu'il y aura au moins trente arbres de service ou 150 perches à marquer à la fois . ART . 19 . Les marchandises ...
Page 117
... délivrance de ces bois sera faite aux maires des communes usa- gères par les agents forestiers . ART . 25. Dans les coupes dont les remanants appartiennent aux usagers , les adjudicataires pourront remplacer les fagots à délivrer aux ...
... délivrance de ces bois sera faite aux maires des communes usa- gères par les agents forestiers . ART . 25. Dans les coupes dont les remanants appartiennent aux usagers , les adjudicataires pourront remplacer les fagots à délivrer aux ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal