Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en conséquence Mestanier de toutes les ...
... date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre Mestanier , les en déboute : Décharge en conséquence Mestanier de toutes les ...
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... date du 26 décem- bre 1892 . « Les motifs ou les arguments invoqués par ce document juridique se résument ainsi : L'amende , en matière forestière , a un caractère mixte ; sans être une peine exclusivement fiscale , elle est néanmoins ...
... date du 26 décem- bre 1892 . « Les motifs ou les arguments invoqués par ce document juridique se résument ainsi : L'amende , en matière forestière , a un caractère mixte ; sans être une peine exclusivement fiscale , elle est néanmoins ...
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... date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'éta- blissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces ...
... date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à raison de l'éta- blissement de constructions sur les parcelles 25 et 40 ; Attendu que ces ...
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... date du 3 avril 1895 . MM . Villetard de Me de Ramel , av . Présidence de M. Mazeau , premier président . Laguérie , rapp .; Desjardins , av . gén . Note.-V. conf . Cass . , 31 janvier 1881 ( S. , 81.1.412 ; — D. , 81.1.318 ) . Sic : La ...
... date du 3 avril 1895 . MM . Villetard de Me de Ramel , av . Présidence de M. Mazeau , premier président . Laguérie , rapp .; Desjardins , av . gén . Note.-V. conf . Cass . , 31 janvier 1881 ( S. , 81.1.412 ; — D. , 81.1.318 ) . Sic : La ...
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... date du 12 mai dernier 1894 et présen- << tement signifié , par René Chopin , garde particulier des propriétés du << marquis de Talhouët , que le samedi 12 mai 1894 , vers onze heures et << demie du matin , les susnommés ont , sans l ...
... date du 12 mai dernier 1894 et présen- << tement signifié , par René Chopin , garde particulier des propriétés du << marquis de Talhouët , que le samedi 12 mai 1894 , vers onze heures et << demie du matin , les susnommés ont , sans l ...
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15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal