Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 34
Page 5
... demande des restrictions de jouis- sance pour certains terrains , il promettra pour d'autres des avantages immédiats qui rétabliront l'équilibre ; sur la base du do ut des le traité de paix sera conclu , l'avenir assuré et les ...
... demande des restrictions de jouis- sance pour certains terrains , il promettra pour d'autres des avantages immédiats qui rétabliront l'équilibre ; sur la base du do ut des le traité de paix sera conclu , l'avenir assuré et les ...
Page 9
... demande en sursis usqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété qu'il a soulevée ; Que néanmoins les premiers juges accueillant l'exception préjudicielle ont déclaré surseoir et ont renvoyé à trois mois le jugement sur la ...
... demande en sursis usqu'à ce qu'il ait été statué sur la question de propriété qu'il a soulevée ; Que néanmoins les premiers juges accueillant l'exception préjudicielle ont déclaré surseoir et ont renvoyé à trois mois le jugement sur la ...
Page 13
... demande en dommages - intérêts en prétendant que ce dernier s'était abusivement servi de l'eau de l'Ignon pour arroser et irriguer ses propriétés , et qu'à maintes reprises il avait arrêté le fonctionnement des usines des intimés et ...
... demande en dommages - intérêts en prétendant que ce dernier s'était abusivement servi de l'eau de l'Ignon pour arroser et irriguer ses propriétés , et qu'à maintes reprises il avait arrêté le fonctionnement des usines des intimés et ...
Page 14
... demande en dommages - intérêts formée par les intimés ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs , Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil de Dijon en date ...
... demande en dommages - intérêts formée par les intimés ; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs , Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil de Dijon en date ...
Page 20
... demande est prématurée ; qu'elle ne pourra être exami- née qu'à la fin de la jouissance ; que c'est alors seulement qu'on sera à même d'apprécier l'étendue d'un dommage qu'on ne saurait dès à présent déclarer certain et définitif ...
... demande est prématurée ; qu'elle ne pourra être exami- née qu'à la fin de la jouissance ; que c'est alors seulement qu'on sera à même d'apprécier l'étendue d'un dommage qu'on ne saurait dès à présent déclarer certain et définitif ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal