Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... disposition légale qui ordonne de limiter les périmètres de restauration aux parties actuellement dé- gradées , de manière à n'y plus comprendre que le lit et les lèvres du torrent . Auparavant , sous la législation de 1860 , on ...
... disposition légale qui ordonne de limiter les périmètres de restauration aux parties actuellement dé- gradées , de manière à n'y plus comprendre que le lit et les lèvres du torrent . Auparavant , sous la législation de 1860 , on ...
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... disposition spéciale , si les riverains étaient propriétaires des lits de ces cours d'eau , puisqu'il serait la conséquence de leur propriété elle- même : Considérant , d'autre part , que si le législateur ne s'est pas prononcé par une ...
... disposition spéciale , si les riverains étaient propriétaires des lits de ces cours d'eau , puisqu'il serait la conséquence de leur propriété elle- même : Considérant , d'autre part , que si le législateur ne s'est pas prononcé par une ...
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... disposition du sol , à son cours naturel ; en conséquence , il ne peut être passible de dommages- intérêts vis - à - vis des propriétaires d'usines situées en aval . LA COUR , MESTANIER C. VINOTTE ET AUTRES Attendu que les intimés ...
... disposition du sol , à son cours naturel ; en conséquence , il ne peut être passible de dommages- intérêts vis - à - vis des propriétaires d'usines situées en aval . LA COUR , MESTANIER C. VINOTTE ET AUTRES Attendu que les intimés ...
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... disposition du sol , dans la fausse rivière de l'Ignon , et est ainsi rendu à son cours naturel ; Attendu que de ces mêmes enquêtes il ne résulte nullement que la diminu- tion de l'eau dont se plaignent Buguet , Ledeuil , Perrin et ...
... disposition du sol , dans la fausse rivière de l'Ignon , et est ainsi rendu à son cours naturel ; Attendu que de ces mêmes enquêtes il ne résulte nullement que la diminu- tion de l'eau dont se plaignent Buguet , Ledeuil , Perrin et ...
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... dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne sont pas applicables aux amendes prononcées en matière de chasse , lorsque le délit est poursuivi à la requête de l'Administration des forêts . Par jugement du 6 mars 1895 , le Tribunal ...
... dispositions de la loi du 26 mars 1891 ne sont pas applicables aux amendes prononcées en matière de chasse , lorsque le délit est poursuivi à la requête de l'Administration des forêts . Par jugement du 6 mars 1895 , le Tribunal ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal