Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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12 de la loi : on ne saurait en rester là , c'est en nombre double , ou triple , que
les communes de la montagne doivent être rangées dans cette liste , au moyen
de décrets complémentaires ; et M. Briot fait ressortir avec grande raison a que la
...
12 de la loi : on ne saurait en rester là , c'est en nombre double , ou triple , que
les communes de la montagne doivent être rangées dans cette liste , au moyen
de décrets complémentaires ; et M. Briot fait ressortir avec grande raison a que la
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Page 17
12 Décembre 1894 . Présidence de M. Loiseau , premier président .
Correspondance particulière de la Gazette du Palais . Mines . - IndemTerrain . -
Occupation plus qu'annale . Modification . nités du double produit et du double
prix .
12 Décembre 1894 . Présidence de M. Loiseau , premier président .
Correspondance particulière de la Gazette du Palais . Mines . - IndemTerrain . -
Occupation plus qu'annale . Modification . nités du double produit et du double
prix .
Page 18
recueil périodique et critique. ou l'indemnité « du double prix » , ne peut
astreindre le concessionnaire de la mine à payer au delà de l'une ou de l'autre
de ces indemnités doublées ; ces indemnités ne se cumulent pas , et , après
avoir payé ...
recueil périodique et critique. ou l'indemnité « du double prix » , ne peut
astreindre le concessionnaire de la mine à payer au delà de l'une ou de l'autre
de ces indemnités doublées ; ces indemnités ne se cumulent pas , et , après
avoir payé ...
Page 19
... Attendu que , d'après la loi du 27 juillet 1880 , le propriétaire d'un terrain
occupé depuis plus d'une année ou devenu impropre à la culture peut exiger l'
acquisition du sol par l'exploitant moyennant un prix porté au double de la valeur
réelle ...
... Attendu que , d'après la loi du 27 juillet 1880 , le propriétaire d'un terrain
occupé depuis plus d'une année ou devenu impropre à la culture peut exiger l'
acquisition du sol par l'exploitant moyennant un prix porté au double de la valeur
réelle ...
Page 20
ladite somme représentant le double du produit des parcelles 25 e 40 et des
deux chemins ; lui donne acte cependant de ce qu'elle est prête à y ajouter 28
francs ; Dit que les constructions élevées sur les parcelles 25 et 40 sont des ...
ladite somme représentant le double du produit des parcelles 25 e 40 et des
deux chemins ; lui donne acte cependant de ce qu'elle est prête à y ajouter 28
francs ; Dit que les constructions élevées sur les parcelles 25 et 40 sont des ...
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