Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... résulte d'un procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayoi et Perret ,
gardes forestiers , qu'au cours de ce mème ... après une entreprise de même
nature pour établir un passage , Lemercier , sur les observations du garde
général et ...
... résulte d'un procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayoi et Perret ,
gardes forestiers , qu'au cours de ce mème ... après une entreprise de même
nature pour établir un passage , Lemercier , sur les observations du garde
général et ...
Page 10
Le Gentil , président ; - Talbot , avocat général ; -- Charil des Mazures , garde
général . en N ° 3 . Cour d'APPEL DE RENNES ( fre Ch . ) . 20 Juin 1893 .
Correspondance particulière de la Gazette du Palais . Ruisseaux . Pro10 20
Eaux .
Le Gentil , président ; - Talbot , avocat général ; -- Charil des Mazures , garde
général . en N ° 3 . Cour d'APPEL DE RENNES ( fre Ch . ) . 20 Juin 1893 .
Correspondance particulière de la Gazette du Palais . Ruisseaux . Pro10 20
Eaux .
Page 30
... PRÉFET DE LA HAUTE - SAONE , Vu le projet présenté par M. le
Conservateur des forêts , en vue de réorganiser le personnel des gardes
forestiers communaux de l'arrondissement de Gray ; Vu l'avis favorable émis par
le Conseil général ...
... PRÉFET DE LA HAUTE - SAONE , Vu le projet présenté par M. le
Conservateur des forêts , en vue de réorganiser le personnel des gardes
forestiers communaux de l'arrondissement de Gray ; Vu l'avis favorable émis par
le Conseil général ...
Page 31
20 2e Le service de surveillance des forêts de l'arrondissement de Gray ,
soumises au régime forestier , comprendra 48 gardes et 8 brigadiers , savoir : 6
gardes de 3e classe au traitement de 665 fr ..... 4.003.30 700 ... 14.000 16 750 ...
12.000 ...
20 2e Le service de surveillance des forêts de l'arrondissement de Gray ,
soumises au régime forestier , comprendra 48 gardes et 8 brigadiers , savoir : 6
gardes de 3e classe au traitement de 665 fr ..... 4.003.30 700 ... 14.000 16 750 ...
12.000 ...
Page 33
... le droit de chasse , est soumise , quant à son exercice , à la condition que les
battues soient exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers
, et l'on ne peut entendre sous cette dénomination ni les simples gardes ...
... le droit de chasse , est soumise , quant à son exercice , à la condition que les
battues soient exécutées sous la direction et la surveillance des agents forestiers
, et l'on ne peut entendre sous cette dénomination ni les simples gardes ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente