Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 42
Page 9
... jour , 22 juillet dernier , Lemercier a fait enlever la récolte de foin de ce pré par Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , ses fermiers , conduisant chacun une voiture attelée de deux bœufs et un cheval qu'ils ont dirigée , par le ...
... jour , 22 juillet dernier , Lemercier a fait enlever la récolte de foin de ce pré par Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , ses fermiers , conduisant chacun une voiture attelée de deux bœufs et un cheval qu'ils ont dirigée , par le ...
Page 15
... jour soutenu victorieu- sement que la loi Bérenger n'était pas applicable aux amendes pronon- cées à l'occasion de délits poursuivis à sa requête , tant en matière fores- tière qu'en matière de chasse , et cette doctrine a été ...
... jour soutenu victorieu- sement que la loi Bérenger n'était pas applicable aux amendes pronon- cées à l'occasion de délits poursuivis à sa requête , tant en matière fores- tière qu'en matière de chasse , et cette doctrine a été ...
Page 21
... jour ; Attendu que la théorie admise par les premiers juges conduirait à des ré- sultats inacceptables ; qu'ainsi , tandis que les compagnies minières se verraient privées du droit qu'elles ont de remettre ultérieurement le sol en état ...
... jour ; Attendu que la théorie admise par les premiers juges conduirait à des ré- sultats inacceptables ; qu'ainsi , tandis que les compagnies minières se verraient privées du droit qu'elles ont de remettre ultérieurement le sol en état ...
Page 23
... jour la remise en état de ce terrain comme il était avant l'occupation Cette dernière observation nous entraine à un autre genre de considération . On voit , à la lecture de l'art . 43 , que la loi suppose que les terrains occupés ...
... jour la remise en état de ce terrain comme il était avant l'occupation Cette dernière observation nous entraine à un autre genre de considération . On voit , à la lecture de l'art . 43 , que la loi suppose que les terrains occupés ...
Page 24
... jour ( lui on son acquéreur ) l'acquisition au double . Comment exer- cer ce droit , si déjà le propriétaire a reçu , avec l'indemnité de dépréciation , une part plus ou moins considérable de la valeur de la chose ! De même , nous avons ...
... jour ( lui on son acquéreur ) l'acquisition au double . Comment exer- cer ce droit , si déjà le propriétaire a reçu , avec l'indemnité de dépréciation , une part plus ou moins considérable de la valeur de la chose ! De même , nous avons ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal