Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre
un pré appartenant à ce dernier et l'État ; Que ce même jour , 22 juillet dernier ,
Lemercier a fait enlever la récolte de foin de ce pré par Minier ( Jean ) et Minier ...
... a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre
un pré appartenant à ce dernier et l'État ; Que ce même jour , 22 juillet dernier ,
Lemercier a fait enlever la récolte de foin de ce pré par Minier ( Jean ) et Minier ...
Page 15
L'Administration des forêts a jusqu'à ce jour soutenu victorieusement que la loi
Bérenger n'était pas applicable aux amendes prononcées à l'occasion de délits
poursuivis à sa requête , tant en matière forestière qu'en matière de chasse , et ...
L'Administration des forêts a jusqu'à ce jour soutenu victorieusement que la loi
Bérenger n'était pas applicable aux amendes prononcées à l'occasion de délits
poursuivis à sa requête , tant en matière forestière qu'en matière de chasse , et ...
Page 21
... suffisantes pour assurer le paiement de l'indemnité éventuelle qui pourra leur
appartenir un jour ; Attendu que la théorie admise par les premiers juges
conduirait à des résultats inacceptables ; qu'ainsi , tandis que les compagnies
minières ...
... suffisantes pour assurer le paiement de l'indemnité éventuelle qui pourra leur
appartenir un jour ; Attendu que la théorie admise par les premiers juges
conduirait à des résultats inacceptables ; qu'ainsi , tandis que les compagnies
minières ...
Page 23
Enfin , cette servitude n'est que temporaire , et l'acquéreur aux droits de ses
vendeurs pourra exiger un jour la remise en état de ce terrain comme il était
avant l'occupation Cette dernière observation nous entraine à un autre genre de
...
Enfin , cette servitude n'est que temporaire , et l'acquéreur aux droits de ses
vendeurs pourra exiger un jour la remise en état de ce terrain comme il était
avant l'occupation Cette dernière observation nous entraine à un autre genre de
...
Page 24
5 ° Le propriétaire peut changer d'avis et demander un jour ( lui ou son
acquéreur ) l'acquisition au double . Comment exercer ce droit , si déjà le
propriétaire a reçu , avec l'indemnité de dépréciation , une part plus ou moins
considérable de ...
5 ° Le propriétaire peut changer d'avis et demander un jour ( lui ou son
acquéreur ) l'acquisition au double . Comment exercer ce droit , si déjà le
propriétaire a reçu , avec l'indemnité de dépréciation , une part plus ou moins
considérable de ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente