Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT LOIS DÉCRETS ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL
JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
... ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT LOIS DÉCRETS ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES
ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS D'APPEL
JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ...
Page 9
... mois le jugement sur la plainte de l'Administration forestière ; Qu'en décidant
ainsi ils ont méconnu les prescriptions formelles de l'article 182 du Code forestier
; Statuant sur l'appel interjeté par l'Administration forestière ; Donne de nouveau
...
... mois le jugement sur la plainte de l'Administration forestière ; Qu'en décidant
ainsi ils ont méconnu les prescriptions formelles de l'article 182 du Code forestier
; Statuant sur l'appel interjeté par l'Administration forestière ; Donne de nouveau
...
Page 12
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'
appel ...
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'
appel ...
Page 14
... Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil
de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ;
Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre ...
... Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil
de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ;
Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre ...
Page 15
Par jugement du 6 mars 1895 , le Tribunal correctionnel de Pithiviers avait
condamné le sieur Montigny , de Chilleurs - aux - Bois , à 16 francs d'amende ,
avec application de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation ,
commis ...
Par jugement du 6 mars 1895 , le Tribunal correctionnel de Pithiviers avait
condamné le sieur Montigny , de Chilleurs - aux - Bois , à 16 francs d'amende ,
avec application de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation ,
commis ...
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