Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Évoquant le fond et statuant par décision nouvelle : Considérant qu'il résulte d'
un procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayoi et Perret , gardes
forestiers , qu'au cours de ce mème mois Minier ( Louis ) , domestique de
Lemercier , a ...
... Évoquant le fond et statuant par décision nouvelle : Considérant qu'il résulte d'
un procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayoi et Perret , gardes
forestiers , qu'au cours de ce mème mois Minier ( Louis ) , domestique de
Lemercier , a ...
Page 10
Qu'en conduisant leurs charrettes , le 22 juillet , sur cette partie de la forêt , Minier
( Jean ) et Minier ( François ) ont , en conséquence , commis la contravention
prévue par l'article 147 du Code forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier
...
Qu'en conduisant leurs charrettes , le 22 juillet , sur cette partie de la forêt , Minier
( Jean ) et Minier ( François ) ont , en conséquence , commis la contravention
prévue par l'article 147 du Code forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier
...
Page 17
43 SS 2 et 3 de la loi du 21 avril 1810 , sur les mines , modifié par la loi du 27
juillet 1880 , établissant un véritable forfait , a réglé toutes les indemnités dues
pour l'occupation du sol au propriétaire de la surface , soit qu'il s'agisse de
travaux ...
43 SS 2 et 3 de la loi du 21 avril 1810 , sur les mines , modifié par la loi du 27
juillet 1880 , établissant un véritable forfait , a réglé toutes les indemnités dues
pour l'occupation du sol au propriétaire de la surface , soit qu'il s'agisse de
travaux ...
Page 18
... juillet 1880 ; Attendu qu'il n'y a pas de contestations sur l'étendue des terrains
occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs
par an , représentant le double du produit des parcelles louées ; que la société a
...
... juillet 1880 ; Attendu qu'il n'y a pas de contestations sur l'étendue des terrains
occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs
par an , représentant le double du produit des parcelles louées ; que la société a
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Page 19
Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs par hectare pour
la dépréciation des terrains occupés ; Attendu que , d'après la loi du 27 juillet
1880 , le propriétaire d'un terrain occupé depuis plus d'une année ou devenu ...
Attendu qu'ils demandent en outre une somme de 3.000 francs par hectare pour
la dépréciation des terrains occupés ; Attendu que , d'après la loi du 27 juillet
1880 , le propriétaire d'un terrain occupé depuis plus d'une année ou devenu ...
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