Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 37
Page 6
... juin 1865 sur les associations syndicales , qui exigeait le consente- ment unanime des propriétaires pour les travaux d'irrigation , sont main- tenant abolies , depuis la loi du 22 décembre 1888 , qui permet à une majorité des deux ...
... juin 1865 sur les associations syndicales , qui exigeait le consente- ment unanime des propriétaires pour les travaux d'irrigation , sont main- tenant abolies , depuis la loi du 22 décembre 1888 , qui permet à une majorité des deux ...
Page 10
... Juin 1893 . Correspondance particulière de la Gazette du Palais . priété du lit. 3 ° Bordage . Rivières non navigables ni flottables . Ruisseaux . - « << Res nullius » . - Fonds séparés par un cours d'eau . ― - Pro- 1o Les lits des ...
... Juin 1893 . Correspondance particulière de la Gazette du Palais . priété du lit. 3 ° Bordage . Rivières non navigables ni flottables . Ruisseaux . - « << Res nullius » . - Fonds séparés par un cours d'eau . ― - Pro- 1o Les lits des ...
Page 13
... juin 1893 , formé contre Mestanier une demande en dommages - intérêts en prétendant que ce dernier s'était abusivement servi de l'eau de l'Ignon pour arroser et irriguer ses propriétés , et qu'à maintes reprises il avait arrêté le ...
... juin 1893 , formé contre Mestanier une demande en dommages - intérêts en prétendant que ce dernier s'était abusivement servi de l'eau de l'Ignon pour arroser et irriguer ses propriétés , et qu'à maintes reprises il avait arrêté le ...
Page 24
... Lambert du jugement du Tribunal civil de Rambouillet du 23 juin 1893 : Considérant que la demande tendant à faire fixer l'exercice d'une servitude de passage dans les termes de l'art . 682 C. 24 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... Lambert du jugement du Tribunal civil de Rambouillet du 23 juin 1893 : Considérant que la demande tendant à faire fixer l'exercice d'une servitude de passage dans les termes de l'art . 682 C. 24 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
Page 28
... juin 1793 n'établissent un titre de propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour prétendre à une interversion du ...
... juin 1793 n'établissent un titre de propriété en faveur des communes que pour les terres vaines et vagues situées dans leur territoire . Par suite , une commune qui invoque l'effet desdites lois pour prétendre à une interversion du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal