Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... ils seront sûrs d'être dans la bonne voie et de faire vaillamment leur devoir . Ch
. GUYOT N ° 2. - COUR D'APPEL D'ANGERS . - 16 JANVIER 1860 . Délit de
comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . Application de l'
article ...
... ils seront sûrs d'être dans la bonne voie et de faire vaillamment leur devoir . Ch
. GUYOT N ° 2. - COUR D'APPEL D'ANGERS . - 16 JANVIER 1860 . Délit de
comblement d'un fossé de périmètre d'une forêt domaniale . Application de l'
article ...
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riverain qui comble un fossé séparant sa propriété d'une forêt domaniale est
passible des peines édictées par l'article 456 du Code pénal . ADMINISTRATION
DES FORÊTS C. MINIER ET LEMERCIER 1 LA COUR : Considérant que ...
riverain qui comble un fossé séparant sa propriété d'une forêt domaniale est
passible des peines édictées par l'article 456 du Code pénal . ADMINISTRATION
DES FORÊTS C. MINIER ET LEMERCIER 1 LA COUR : Considérant que ...
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... commis la contravention prévue par l'article 147 du Code forestier ; Sur le délit
commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l'article 456 du Code pénal :
Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires ...
... commis la contravention prévue par l'article 147 du Code forestier ; Sur le délit
commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l'article 456 du Code pénal :
Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires ...
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... le sol devienne impropre à la culture . Dès lors , pendant lout le temps de l'
exploitation il ne peut y avoir matière à aucunes indemnités autres que celles
prévues par cet article . Notamment , si la non - jouissance du propriétaire se
prolonge ...
... le sol devienne impropre à la culture . Dès lors , pendant lout le temps de l'
exploitation il ne peut y avoir matière à aucunes indemnités autres que celles
prévues par cet article . Notamment , si la non - jouissance du propriétaire se
prolonge ...
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... de l'article susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le
deuxième moyen du pourvoi : Casse la décision du jury d'expropriation de Saint -
Marcellin , du 25 avril 1895 . Présidence de M. Mazeau , premier président . MM .
... de l'article susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le
deuxième moyen du pourvoi : Casse la décision du jury d'expropriation de Saint -
Marcellin , du 25 avril 1895 . Présidence de M. Mazeau , premier président . MM .
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