Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... seront sûrs d ' être dans la bonne voie et de faire vaillamment leur devoir . N° 2
. - CoUR D ' APPEL D ' ANGER s . - 16 JANvIER 1860 . Délit de comblement d '
un fossé de périmètre d ' une forêt domaniale . - Application de l ' article 218 , 2° ...
... seront sûrs d ' être dans la bonne voie et de faire vaillamment leur devoir . N° 2
. - CoUR D ' APPEL D ' ANGER s . - 16 JANvIER 1860 . Délit de comblement d '
un fossé de périmètre d ' une forêt domaniale . - Application de l ' article 218 , 2° ...
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riverain qui comble un fossé séparant sa propriété d ' une forêt domaniale est
passible des peines édictées par l ' article 456 du Code pénal . - LA CoUR :
Considérant que l ' exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu '
autant ...
riverain qui comble un fossé séparant sa propriété d ' une forêt domaniale est
passible des peines édictées par l ' article 456 du Code pénal . - LA CoUR :
Considérant que l ' exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu '
autant ...
Page 10
... en conséquence , commis la contravention prévue par l ' article 147 du Code
forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l ' article
456 du Code pénal : Considérant qu ' aux termes des anciennes ordonnances
les ...
... en conséquence , commis la contravention prévue par l ' article 147 du Code
forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l ' article
456 du Code pénal : Considérant qu ' aux termes des anciennes ordonnances
les ...
Page 17
... au delà d ' une année , ou que , les travaux une fois terminés , le sol devienne
impropre à la culture . Dès lors , pendant tout le temps de l ' exploitation il ne peut
y avoir matière à aucunes indemnités autres que celles prévues par cet article .
... au delà d ' une année , ou que , les travaux une fois terminés , le sol devienne
impropre à la culture . Dès lors , pendant tout le temps de l ' exploitation il ne peut
y avoir matière à aucunes indemnités autres que celles prévues par cet article .
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... de leur mission ; d ' où suit la violation de l ' article susvisé ; Par ces motifs et
sans qu ' il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi : Casse la
décision du jury d ' expropriation de Saint - Marcellin , du 25 avril 1895 .
... de leur mission ; d ' où suit la violation de l ' article susvisé ; Par ces motifs et
sans qu ' il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi : Casse la
décision du jury d ' expropriation de Saint - Marcellin , du 25 avril 1895 .
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