Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 21
Page 7
... limite des terrains , à la durée du parcours et à d'autres conditions accessoires . Que l'on use de l'un ou de l'autre de ces moyens , il est certain que l'on peut obtenir une sanction suffisante . Mais le forestier doit se dévouer de ...
... limite des terrains , à la durée du parcours et à d'autres conditions accessoires . Que l'on use de l'un ou de l'autre de ces moyens , il est certain que l'on peut obtenir une sanction suffisante . Mais le forestier doit se dévouer de ...
Page 8
... limite entre l'État et leurs propriétés , et une décision ministérielle du 22 mai 1829 dispose que les fossés construits par eux forment des limites qu'il ne leur est pas permis de détruire sans . la participation de l'Administration ...
... limite entre l'État et leurs propriétés , et une décision ministérielle du 22 mai 1829 dispose que les fossés construits par eux forment des limites qu'il ne leur est pas permis de détruire sans . la participation de l'Administration ...
Page 9
... limite entre un pré appartenant à ce dernier et l'État ; Que ce même jour , 22 juillet dernier , Lemercier a fait ... limites de clôture de Lemercier et du côté de la forêt dont elle dépend ; Qu'il est d'ailleurs exposé , et qu'il ne ...
... limite entre un pré appartenant à ce dernier et l'État ; Que ce même jour , 22 juillet dernier , Lemercier a fait ... limites de clôture de Lemercier et du côté de la forêt dont elle dépend ; Qu'il est d'ailleurs exposé , et qu'il ne ...
Page 10
... limites qu'il n'est pas permis de détruire sans la participation de l'Admi- nistration ; Qu'en comblant dès lors , en juillet dernier , une partie du fossé de Lemer- cier , formant limite entre le pré de ce dernier et l'État , Minier ...
... limites qu'il n'est pas permis de détruire sans la participation de l'Admi- nistration ; Qu'en comblant dès lors , en juillet dernier , une partie du fossé de Lemer- cier , formant limite entre le pré de ce dernier et l'État , Minier ...
Page 12
... limite naturelle ; que c'est donc à tort et sans objet que Letourneau a intenté à Peltier une action en bornage ; Par ces motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 ...
... limite naturelle ; que c'est donc à tort et sans objet que Letourneau a intenté à Peltier une action en bornage ; Par ces motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal