Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 23
Page 7
15 ne sera plus applicable qu'aux contraventions relatives à la limite des terrains
, à la durée du parcours et à d'autres conditions accessoires . Que l'on use de l'
un ou de l'autre de ces moyens , il est certain que l'on peut obtenir une sanction ...
15 ne sera plus applicable qu'aux contraventions relatives à la limite des terrains
, à la durée du parcours et à d'autres conditions accessoires . Que l'on use de l'
un ou de l'autre de ces moyens , il est certain que l'on peut obtenir une sanction ...
Page 8
... les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les
clôtures servant de limite entre l'État et leurs ... par eux forment des limites qu'il
ne leur est pas permis de détruire sans . la participation de l'Administration
forestière .
... les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les
clôtures servant de limite entre l'État et leurs ... par eux forment des limites qu'il
ne leur est pas permis de détruire sans . la participation de l'Administration
forestière .
Page 9
... a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre
un pré appartenant à ce dernier et l'État ... passer leurs charrettes se trouve en
dehors des limites de clôture de Lemercier et du côté de la forêt dont elle dépend
...
... a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre
un pré appartenant à ce dernier et l'État ... passer leurs charrettes se trouve en
dehors des limites de clôture de Lemercier et du côté de la forêt dont elle dépend
...
Page 10
... porte que les fossés construits par les riverains forment des limites qu'il n'est
pas permis de détruire sans la participation de l'Administration ; Qu'en comblant
dès lors , en juillet dernier , une partie du fossé de Lemercier , formant limite
entre ...
... porte que les fossés construits par les riverains forment des limites qu'il n'est
pas permis de détruire sans la participation de l'Administration ; Qu'en comblant
dès lors , en juillet dernier , une partie du fossé de Lemercier , formant limite
entre ...
Page 12
... les héritages Peltier et Letourneau l'avaient pour limite naturelle ; que c'est
donc à tort et sans objet que Letourneau a intenté à Peltier une action en
bornage ; Par ces motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le
jugement du ...
... les héritages Peltier et Letourneau l'avaient pour limite naturelle ; que c'est
donc à tort et sans objet que Letourneau a intenté à Peltier une action en
bornage ; Par ces motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le
jugement du ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente