Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à abornement ; Condamne ...
... motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à abornement ; Condamne ...
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... motifs , Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages ...
... motifs , Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages ...
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... motifs ou les arguments invoqués par ce document juridique se résument ainsi : L'amende , en matière forestière , a un caractère mixte ; sans être une peine exclusivement fiscale , elle est néanmoins régie par des règles spéciales qui ...
... motifs ou les arguments invoqués par ce document juridique se résument ainsi : L'amende , en matière forestière , a un caractère mixte ; sans être une peine exclusivement fiscale , elle est néanmoins régie par des règles spéciales qui ...
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... motifs , Infirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du 26 mars 1895 en ce qu'il a déclaré qu'il serait sursis au paiement de l'amende de 16 francs prononcée contre Montigny ; Condamne Montigny aux dépens . - Du 21 mai ...
... motifs , Infirme le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du 26 mars 1895 en ce qu'il a déclaré qu'il serait sursis au paiement de l'amende de 16 francs prononcée contre Montigny ; Condamne Montigny aux dépens . - Du 21 mai ...
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... motifs , Donne acte à la Société des Mines de Saint - Laurs de ce qu'elle réitère son offre de payer annuellement 650 francs tant que durera l'occupation , ladite somme représentant le double du produit des parcelles 25 LÉGISLATION ET ...
... motifs , Donne acte à la Société des Mines de Saint - Laurs de ce qu'elle réitère son offre de payer annuellement 650 francs tant que durera l'occupation , ladite somme représentant le double du produit des parcelles 25 LÉGISLATION ET ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal