Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 44
Page 12
... que c'est donc à tort et sans objet que Letourneau a intenté à Peltier une action
en bornage ; Par ces motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le
jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et faisant ce que ...
... que c'est donc à tort et sans objet que Letourneau a intenté à Peltier une action
en bornage ; Par ces motifs : Dit qu'il a été bien appelé , mal jugé ; Réformant le
jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et faisant ce que ...
Page 14
... motifs , Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du
Tribunal civil de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est
mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages -
intérêts ...
... motifs , Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du
Tribunal civil de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est
mis à néant ; Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages -
intérêts ...
Page 15
... et cette doctrine a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de
cassation en date du 26 décembre 1892 « Les motifs ou les arguments invoqués
par ce document juridique se résument ainsi : L'amende , en matière forestière ,
a un ...
... et cette doctrine a été formellement consacrée par un arrêt de la Cour de
cassation en date du 26 décembre 1892 « Les motifs ou les arguments invoqués
par ce document juridique se résument ainsi : L'amende , en matière forestière ,
a un ...
Page 17
2 de la loi du 26 mars 1891 être suspendu par un sursis ; Par ces motifs , Infirmne
le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du 26 mars 1895 en ce qu'il a
déclaré qu'il serait sursis au paiement de l'amende de 16 francs prononcée ...
2 de la loi du 26 mars 1891 être suspendu par un sursis ; Par ces motifs , Infirmne
le jugement du Tribunal Correctionnel de Pithiviers du 26 mars 1895 en ce qu'il a
déclaré qu'il serait sursis au paiement de l'amende de 16 francs prononcée ...
Page 19
... Par ces motifs , Donne acte à la Société des Mines de Saint - Laurs de ce qu'
elle réitère son offre de payer annuellement 650 francs tant que durera l'
occupation , tante pour ladite somme représentant le double du produit des
parcelles 25 ...
... Par ces motifs , Donne acte à la Société des Mines de Saint - Laurs de ce qu'
elle réitère son offre de payer annuellement 650 francs tant que durera l'
occupation , tante pour ladite somme représentant le double du produit des
parcelles 25 ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente