Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 11
Page 18
... occupé , denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu de baux consentis amiablement , diverses parcelles de terre appartenant aux consorts de Chantreau ; Attendu que , depuis , cette occupation a été autorisée par arrêtés adminis ...
... occupé , denovembre 1875 à septembre 1893 , en vertu de baux consentis amiablement , diverses parcelles de terre appartenant aux consorts de Chantreau ; Attendu que , depuis , cette occupation a été autorisée par arrêtés adminis ...
Page 19
... occupé depuis plus d'une année ou devenu impropre à la culture peut exiger l'acquisition du sol par l'exploitant moyennant un prix porté au double de la valeur réelle ; Attendu que la loi a créé une faculté ; que le propriétaire peut ...
... occupé depuis plus d'une année ou devenu impropre à la culture peut exiger l'acquisition du sol par l'exploitant moyennant un prix porté au double de la valeur réelle ; Attendu que la loi a créé une faculté ; que le propriétaire peut ...
Page 21
... occupe une partie , les consorts de Chantreau subiraient immédiatement une perte à cause des dégradations du sol ; qu'il est de toute évidence que l'acquéreur qui succéderait à tous leurs droits et serait appelé à toucher toutes les ...
... occupe une partie , les consorts de Chantreau subiraient immédiatement une perte à cause des dégradations du sol ; qu'il est de toute évidence que l'acquéreur qui succéderait à tous leurs droits et serait appelé à toucher toutes les ...
Page 22
... occupé . Aux deux cas , les sommes à payer doivent être calculées au double . Il fallait bien permettre à la mine ... occupe pour endommager , toute occupation suppose la dénaturation absolue du sol . Conçoit - on une mine qui se ...
... occupé . Aux deux cas , les sommes à payer doivent être calculées au double . Il fallait bien permettre à la mine ... occupe pour endommager , toute occupation suppose la dénaturation absolue du sol . Conçoit - on une mine qui se ...
Page 24
... occupe dans son entier une propriété rurale et qu'elle en paie le double produit ... Avec la théorie du tribunal , le propriétaire pourra encore par surcroit se faire payer des indemnités de moins - value . — Mais la loi lui parle de ...
... occupe dans son entier une propriété rurale et qu'elle en paie le double produit ... Avec la théorie du tribunal , le propriétaire pourra encore par surcroit se faire payer des indemnités de moins - value . — Mais la loi lui parle de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal