Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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recueil périodique et critique. ou l'indemnité « du double prix » , ne peut
astreindre le concessionnaire de la mine à payer au delà de l'une ou de l'autre
de ces indemnités doublées ; ces indemnités ne se cumulent pas , et , après
avoir payé ...
recueil périodique et critique. ou l'indemnité « du double prix » , ne peut
astreindre le concessionnaire de la mine à payer au delà de l'une ou de l'autre
de ces indemnités doublées ; ces indemnités ne se cumulent pas , et , après
avoir payé ...
Page 19
... des Mines de Saint - Laurs de ce qu'elle réitère son offre de payer
annuellement 650 francs tant que durera l'occupation , tante pour ladite somme
représentant le double du produit des parcelles 25 LÉGISLATION 19 ET
JURISPRUDENCE.
... des Mines de Saint - Laurs de ce qu'elle réitère son offre de payer
annuellement 650 francs tant que durera l'occupation , tante pour ladite somme
représentant le double du produit des parcelles 25 LÉGISLATION 19 ET
JURISPRUDENCE.
Page 20
... la destruction plus ou moins complète de bâtiments ou d'objets appartenant au
propriétaire , serait venue à se produire ; Attendu que la prétention des consorts
de Chantreau de se faire payer immédiatement , en dehors du loyer convenu ...
... la destruction plus ou moins complète de bâtiments ou d'objets appartenant au
propriétaire , serait venue à se produire ; Attendu que la prétention des consorts
de Chantreau de se faire payer immédiatement , en dehors du loyer convenu ...
Page 21
En résumé , le tribunal estimait que l'occupation des mines de Saint - Laurs
exposait celles - ci à payer aux consorts de Chantreau , à l'occasion des
parcelles occupées , deux indemnités indépendantes l'une de l'autre et se
cumulant . L'arrêt ...
En résumé , le tribunal estimait que l'occupation des mines de Saint - Laurs
exposait celles - ci à payer aux consorts de Chantreau , à l'occasion des
parcelles occupées , deux indemnités indépendantes l'une de l'autre et se
cumulant . L'arrêt ...
Page 22
Aux deux cas , les sommes à payer doivent être calculées au double . Il fallait
bien permettre à la mine , entreprise d'utilité publique , d'empiéter sur la propriété
d'autrui puisqu'elle est enclavée , par la nature des choses ; par suite il fallait
bien ...
Aux deux cas , les sommes à payer doivent être calculées au double . Il fallait
bien permettre à la mine , entreprise d'utilité publique , d'empiéter sur la propriété
d'autrui puisqu'elle est enclavée , par la nature des choses ; par suite il fallait
bien ...
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