Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... payeur du département chargé d'acquitter la dette de l'Etat , en vertu de l'ordonnance ou du mandat dont le créancier de l'État était porteur , le Trésor était exposé à payer , au mépris d'une opposition dont l'agent payeur n'avait pas ...
... payeur du département chargé d'acquitter la dette de l'Etat , en vertu de l'ordonnance ou du mandat dont le créancier de l'État était porteur , le Trésor était exposé à payer , au mépris d'une opposition dont l'agent payeur n'avait pas ...
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... payeur » , quelle que fût la dette à payer pour le compte de l'État , c'était le payeur du département . La loi de 1836 n'a pas modifié cette réglementation en parlant des « payeurs , agents ou préposés sur la « < caisse desquels les ...
... payeur » , quelle que fût la dette à payer pour le compte de l'État , c'était le payeur du département . La loi de 1836 n'a pas modifié cette réglementation en parlant des « payeurs , agents ou préposés sur la « < caisse desquels les ...
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... payeur général ( qui remplit les deux fonctions attribuées autrefois au receveur général et au payeur ) , en vertu du décret du 21 novembre 1865 ( art . 1o ) . Il suit évidemment de tout ce qui précède que le trésorier- payeur général a ...
... payeur général ( qui remplit les deux fonctions attribuées autrefois au receveur général et au payeur ) , en vertu du décret du 21 novembre 1865 ( art . 1o ) . Il suit évidemment de tout ce qui précède que le trésorier- payeur général a ...
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... payeur général , mais au per- cepteur des contributions directes de la commune où ledit instituteur exerce ses fonctions . Et il n'a point cessé d'en être ainsi , depuis la loi du 12 janvier 1895 , même pour une saisie - arrêt formée ...
... payeur général , mais au per- cepteur des contributions directes de la commune où ledit instituteur exerce ses fonctions . Et il n'a point cessé d'en être ainsi , depuis la loi du 12 janvier 1895 , même pour une saisie - arrêt formée ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal