Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... porte que les fossés construits par les riverains forment des limites qu'il n'est pas permis de détruire sans la participation de l'Admi- nistration ; Qu'en comblant dès lors , en juillet dernier , une partie du fossé de Lemer- cier ...
... porte que les fossés construits par les riverains forment des limites qu'il n'est pas permis de détruire sans la participation de l'Admi- nistration ; Qu'en comblant dès lors , en juillet dernier , une partie du fossé de Lemer- cier ...
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... porte un nom ; qu'il s'étend sur un parcours de plusieurs kilomètres ; que , suivant le mouvement régulier des eaux , il est tributaire d'un cours d'eau plus important ; Considérant , d'autre part , qu'un arrêté municipal pris en mairie ...
... porte un nom ; qu'il s'étend sur un parcours de plusieurs kilomètres ; que , suivant le mouvement régulier des eaux , il est tributaire d'un cours d'eau plus important ; Considérant , d'autre part , qu'un arrêté municipal pris en mairie ...
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... porte que ces battues devront avoir lieu sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie . Ce devoir de surveillance des battues par les agents de l'Administration forestière résulte tant des termes que de l'esprit de l ...
... porte que ces battues devront avoir lieu sous la surveillance des agents forestiers et de la gendarmerie . Ce devoir de surveillance des battues par les agents de l'Administration forestière résulte tant des termes que de l'esprit de l ...
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... 'arrêté du 19 pluviôse an V ; que , par son art . 1er , il autorise , en effet , le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art . 2 porte que le 40 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
... 'arrêté du 19 pluviôse an V ; que , par son art . 1er , il autorise , en effet , le lieutenant de louveterie à organiser deux battues sous la surveillance des agents forestiers ; que si l'art . 2 porte que le 40 REVUE DES EAUX ET FORÊTS.
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recueil périodique et critique. forestiers ; que si l'art . 2 porte que le permissionnaire devra prévenir le service forestier au moins vingt - quatre heures à l'avance , cette disposition , qui n'a trait qu'au mode de convocation des ...
recueil périodique et critique. forestiers ; que si l'art . 2 porte que le permissionnaire devra prévenir le service forestier au moins vingt - quatre heures à l'avance , cette disposition , qui n'a trait qu'au mode de convocation des ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal