Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 18
Page 19
... pouvant provenir des parcelles 25 , 40 , 20 et 38 , l'indemnité de dépréciation ne pouvant dépasser la valeur réelle du fonds lui - même ; Attendu que le Tribunal ne possède pas les éléments nécessaires pour statuer dès à présent ; qu ...
... pouvant provenir des parcelles 25 , 40 , 20 et 38 , l'indemnité de dépréciation ne pouvant dépasser la valeur réelle du fonds lui - même ; Attendu que le Tribunal ne possède pas les éléments nécessaires pour statuer dès à présent ; qu ...
Page 34
... pouvant constituer des actes administratifs , lesquels ne peuvent revêtir cette forme , et rendant par suite ledit arrêté illégal dès lors que les contrevenants entendraient s'en prévaloir . En conséquence , les chasseurs qui opèrent la ...
... pouvant constituer des actes administratifs , lesquels ne peuvent revêtir cette forme , et rendant par suite ledit arrêté illégal dès lors que les contrevenants entendraient s'en prévaloir . En conséquence , les chasseurs qui opèrent la ...
Page 39
... pouvant être regar- dée comme indispensable pour assurer la bonne réussite de l'opération ; Considérant qu'on se trouve ainsi en face de documents ne présentant ni obscurité , ni ambiguïté , que l'autorité judiciaire est compétente pour ...
... pouvant être regar- dée comme indispensable pour assurer la bonne réussite de l'opération ; Considérant qu'on se trouve ainsi en face de documents ne présentant ni obscurité , ni ambiguïté , que l'autorité judiciaire est compétente pour ...
Page 40
... pouvant être beaucoup plus préjudiciable au gibier qu'une battue proprement dite ; Considérant que , ces principes étant posés , si l'on envisageait les deux lettres des 5 et 10 mai comme faisant corps avec l'arrêté préfectoral et for ...
... pouvant être beaucoup plus préjudiciable au gibier qu'une battue proprement dite ; Considérant que , ces principes étant posés , si l'on envisageait les deux lettres des 5 et 10 mai comme faisant corps avec l'arrêté préfectoral et for ...
Page 73
... pouvant attirer ces ani- maux . Depuis quelque temps , les cultivateurs riverains de la forêt de Com- piègne ont eu recours à ce procédé qui est très en vogue dans l'Inde et en Orient pour s'emparer des grands fauves . Il s'agit de ...
... pouvant attirer ces ani- maux . Depuis quelque temps , les cultivateurs riverains de la forêt de Com- piègne ont eu recours à ce procédé qui est très en vogue dans l'Inde et en Orient pour s'emparer des grands fauves . Il s'agit de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal