Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... pré appartenant à ce dernier et l'État ; Que ce même jour , 22 juillet dernier , Lemercier a fait enlever la récolte de foin de ce pré par Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , ses fermiers , conduisant chacun une voiture attelée de ...
... pré appartenant à ce dernier et l'État ; Que ce même jour , 22 juillet dernier , Lemercier a fait enlever la récolte de foin de ce pré par Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , ses fermiers , conduisant chacun une voiture attelée de ...
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... pré de ce dernier et l'État , Minier ( Louis ) a commis un délit prévu et puni par l'article 456 du Code pénal , dont lecture est donnée par Monsieur le Président , ainsi que de l'article 463 du même Code et de l'article 147 du Code ...
... pré de ce dernier et l'État , Minier ( Louis ) a commis un délit prévu et puni par l'article 456 du Code pénal , dont lecture est donnée par Monsieur le Président , ainsi que de l'article 463 du même Code et de l'article 147 du Code ...
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... pré d'une étendue de 60 à 80 ares , sur la rive gauche de ce cours d'eau ; que ce pré est situé entre la fausse rivière ( qui est le plus ancien lit de l'Ignon ) et le lit actuellement principal de l'Ignon ; que la pente naturelle du ...
... pré d'une étendue de 60 à 80 ares , sur la rive gauche de ce cours d'eau ; que ce pré est situé entre la fausse rivière ( qui est le plus ancien lit de l'Ignon ) et le lit actuellement principal de l'Ignon ; que la pente naturelle du ...
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... pré au moyen de rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation se déverse , d'après la disposition du sol , dans la fausse rivière de l'Ignon , et est ainsi rendu à son cours naturel ; Attendu que ...
... pré au moyen de rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation se déverse , d'après la disposition du sol , dans la fausse rivière de l'Ignon , et est ainsi rendu à son cours naturel ; Attendu que ...
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... pré- fère , conserver son fonds sans perdre le bénéfice du droit commun qui lui per- met de réclamer la réparation du préjudice qu'ont pu lui causer les travaux de recherche ou d'exploitation ; Attendu que , sans contester sérieusement ...
... pré- fère , conserver son fonds sans perdre le bénéfice du droit commun qui lui per- met de réclamer la réparation du préjudice qu'ont pu lui causer les travaux de recherche ou d'exploitation ; Attendu que , sans contester sérieusement ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal