Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayot et Perret , gardes forestiers , qu'au cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre ...
... procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayot et Perret , gardes forestiers , qu'au cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre ...
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... procès - verbal des opérations du jury qu'au cours des débats de l'affaire et au moment où l'avocat des expropriés demandait que les arbres complantés sur le terrain exproprié fussent réservés à ses clients en sus de l'indemnité en ...
... procès - verbal des opérations du jury qu'au cours des débats de l'affaire et au moment où l'avocat des expropriés demandait que les arbres complantés sur le terrain exproprié fussent réservés à ses clients en sus de l'indemnité en ...
Page 27
... procès- verbal que les jurés qui ont statue ont prêté serment de « < bien et consciencieu- sement remplir le mandat à eux confié » ; que ces dernières expressions , qui ne sont pas celles prescrites par la loi , constituent en réalité ...
... procès- verbal que les jurés qui ont statue ont prêté serment de « < bien et consciencieu- sement remplir le mandat à eux confié » ; que ces dernières expressions , qui ne sont pas celles prescrites par la loi , constituent en réalité ...
Page 37
... procès - verbal dressé par son garde particulier et constatant que cette battue avait eu lieu avec l'emploi de chiens courants et sans l'assistance effective des agents forestiers , le demandeur , agissant en qualité de partie ci- vile ...
... procès - verbal dressé par son garde particulier et constatant que cette battue avait eu lieu avec l'emploi de chiens courants et sans l'assistance effective des agents forestiers , le demandeur , agissant en qualité de partie ci- vile ...
Page 39
... procès- verbal du fait , constatant que l'on chassait à l'aide de trois rabatteurs et de quatre chiens courants , qu'un piqueur appuyait de la voix et de la trompe , et qu'aucun agent forestier n'assistait à la battue , lequel procès ...
... procès- verbal du fait , constatant que l'on chassait à l'aide de trois rabatteurs et de quatre chiens courants , qu'un piqueur appuyait de la voix et de la trompe , et qu'aucun agent forestier n'assistait à la battue , lequel procès ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal