Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... résulte d'un procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayot et Perret , gardes forestiers , qu'au cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant ...
... résulte d'un procès - verbal dressé le 22 juillet par les Srs Rayot et Perret , gardes forestiers , qu'au cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant ...
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... résulte de la disposition du sol , sauf , dans le cas où cet état de choses préjudicierait à certains riverains , à demander aux tribunaux d'user du pou- voir que leur confère l'art . 645 de prescrire , pour l'avenir , les mesures néces ...
... résulte de la disposition du sol , sauf , dans le cas où cet état de choses préjudicierait à certains riverains , à demander aux tribunaux d'user du pou- voir que leur confère l'art . 645 de prescrire , pour l'avenir , les mesures néces ...
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... résulte que Mesta- nier ne s'est servi de sa prise d'eau antérieurement à l'assignation que pour arroser son pré au moyen de rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation se déverse , d'après la ...
... résulte que Mesta- nier ne s'est servi de sa prise d'eau antérieurement à l'assignation que pour arroser son pré au moyen de rigoles disposées de telle façon que le surplus de l'eau non absorbé par l'irrigation se déverse , d'après la ...
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... réparations civiles auxquelles elle se trouve étroitement liée ; ceci résulte d'ailleurs avec évidence des dispositions de l'art . 159 de Code forestier , lequel investit l'Administration LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 15.
... réparations civiles auxquelles elle se trouve étroitement liée ; ceci résulte d'ailleurs avec évidence des dispositions de l'art . 159 de Code forestier , lequel investit l'Administration LÉGISLATION ET JURISPRUDENCE 15.
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... résulte que l'amende , à laquelle la constatation du délit dont il s'agit donne ouverture , est non seulement une peine mais aussi une réparation ; Qu'elle participe , par sa nature mixte , des dommages - intérêts auxquels la partie ...
... résulte que l'amende , à laquelle la constatation du délit dont il s'agit donne ouverture , est non seulement une peine mais aussi une réparation ; Qu'elle participe , par sa nature mixte , des dommages - intérêts auxquels la partie ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal