Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... sommes représentant la valeur des parcelles communales expropriées sont intégralement ver- sées dans la caisse de la commune , qui les emploie comme bon lui semble , sans être obligée de les affecter à des améliorations compensant les ...
... sommes représentant la valeur des parcelles communales expropriées sont intégralement ver- sées dans la caisse de la commune , qui les emploie comme bon lui semble , sans être obligée de les affecter à des améliorations compensant les ...
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... sommes pas réduits , heureusement , à cette extrémité , et M. Briot nous montre 1 comment une rédaction convenable des règle- ments peut facilement remédier à l'excessive mansuétude de l'art . 15 . D'abord , le nombre normal des animaux ...
... sommes pas réduits , heureusement , à cette extrémité , et M. Briot nous montre 1 comment une rédaction convenable des règle- ments peut facilement remédier à l'excessive mansuétude de l'art . 15 . D'abord , le nombre normal des animaux ...
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... somme de vingt - neuf francs , non compris ceux de signification s'il y a lieu . - MM . Le Gentil , président ; Talbot , avocat général ; Charil des Mazures , garde général . No 3 . - 1o 2o Eaux . COUR D'APPEL DE RENNES ( re Ch . ) . 20 ...
... somme de vingt - neuf francs , non compris ceux de signification s'il y a lieu . - MM . Le Gentil , président ; Talbot , avocat général ; Charil des Mazures , garde général . No 3 . - 1o 2o Eaux . COUR D'APPEL DE RENNES ( re Ch . ) . 20 ...
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... sommes en droit de considérer comme acquise et établie déjà d'une manière indiscutable , et nous lui demandons de maintenir le jugement de première instance en ce qui touche le quantum de l'amende ; mais d'infirmer la disposition du ...
... sommes en droit de considérer comme acquise et établie déjà d'une manière indiscutable , et nous lui demandons de maintenir le jugement de première instance en ce qui touche le quantum de l'amende ; mais d'infirmer la disposition du ...
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... somme pour l'avenir ; Attendu qu'en refusant ces offres les consorts de Chantreau ont formulé divers chefs de réclamation ; Attendu qu'ils entendent d'abord faire fixer à 678 francs l'indemnité à eux due pour occupation des parcelles 25 ...
... somme pour l'avenir ; Attendu qu'en refusant ces offres les consorts de Chantreau ont formulé divers chefs de réclamation ; Attendu qu'ils entendent d'abord faire fixer à 678 francs l'indemnité à eux due pour occupation des parcelles 25 ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal