Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
From inside the book
Results 1-5 of 52
Page 3
Nous trouvons encore , au sujet des périmètres de restauration , une critique très
vive 1 de l ' attribution , très souvent injuste , que reçoivent les prix d ' acquisition
des terrains communaux . Les sommes représentant la valeur des parcelles ...
Nous trouvons encore , au sujet des périmètres de restauration , une critique très
vive 1 de l ' attribution , très souvent injuste , que reçoivent les prix d ' acquisition
des terrains communaux . Les sommes représentant la valeur des parcelles ...
Page 4
... quelqu ' importants qu ' ils puissent être , on ne touche qu ' à un point de ces
vastes espaces : tandis que la réglementation peut s ' étendre à tous les terrains
communaux , en fait aux neuf dixièmes des terres alpestres . Actuellement , aux ...
... quelqu ' importants qu ' ils puissent être , on ne touche qu ' à un point de ces
vastes espaces : tandis que la réglementation peut s ' étendre à tous les terrains
communaux , en fait aux neuf dixièmes des terres alpestres . Actuellement , aux ...
Page 5
Dans cette négociation diplomatique engagée avec le Conseil municipal , il n '
arrivera pas les mains vides : s ' il demande des restrictions de jouissance pour
certains terrains , il promettra pour d ' autres des avantages immédiats qui ...
Dans cette négociation diplomatique engagée avec le Conseil municipal , il n '
arrivera pas les mains vides : s ' il demande des restrictions de jouissance pour
certains terrains , il promettra pour d ' autres des avantages immédiats qui ...
Page 7
15 ne sera plus applicable qu ' aux contraventions relatives à la limite des
terrains , à la durée du parcours et à d ' autres conditions accessoires . Que l ' on
use de l ' un ou de l ' autre de ces moyens , il est certain que l ' on peut obtenir
une ...
15 ne sera plus applicable qu ' aux contraventions relatives à la limite des
terrains , à la durée du parcours et à d ' autres conditions accessoires . Que l ' on
use de l ' un ou de l ' autre de ces moyens , il est certain que l ' on peut obtenir
une ...
Page 12
... une rivière navigable , flottable ou non , se forme un nouveau cours , en
abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés
prennent , à titre d ' indemnité , l ' ancien lit abandonné dans la proportion du
terrain qui ...
... une rivière navigable , flottable ou non , se forme un nouveau cours , en
abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés
prennent , à titre d ' indemnité , l ' ancien lit abandonné dans la proportion du
terrain qui ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 avril 27 juillet abrogé administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril bail battue Belcaire bois Burnichon cadastre caisse canton Chalabre chasse chênes-lièges Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau coupes CoUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions domaniale dommages-intérêts flottables fonctionnaires frimaire an VII général Husson indemnités juillet juin jurisprudence l'adjudicataire l'Administration forestière l'arrêté l'article l'État l'Ignon législateur lieutenant de louveterie loi du 22 Maubourguet Mazuby Médaille militaire ment Mérite agricole Mestanier ministre de l'Agriculture Nebias oiseaux ouvriers parcelles payer pays de Sault pêche périmètre pluviôse pré préfectoral préfet préposés prescription président prévu procès-verbal Procureur propriétaire propriété public Puyvert Quillan reboisement règlement résulte riverains rivière ruisseau Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels Talhouët termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre travaux tribunal usucapion