Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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20 2e Le service de surveillance des forêts de l'arrondissement de Gray ,
soumises au régime forestier , comprendra 48 gardes et 8 brigadiers , savoir : 6
gardes de 3e classe au traitement de 665 fr ..... 4.003.30 700 ... 14.000 16 750 ...
12.000 ...
20 2e Le service de surveillance des forêts de l'arrondissement de Gray ,
soumises au régime forestier , comprendra 48 gardes et 8 brigadiers , savoir : 6
gardes de 3e classe au traitement de 665 fr ..... 4.003.30 700 ... 14.000 16 750 ...
12.000 ...
Page 153
6 § 3 de la loi du 12 janvier 1895 — relative ( comme le porte son titre ) « à la
saisie - arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et des employés »
— a - t - il abrogé la loi du 9 juillet 1836 , le décret du 31 mai 1862 et tous autres
...
6 § 3 de la loi du 12 janvier 1895 — relative ( comme le porte son titre ) « à la
saisie - arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et des employés »
— a - t - il abrogé la loi du 9 juillet 1836 , le décret du 31 mai 1862 et tous autres
...
Page 158
Il suit évidemment de tout ce qui précède que le trésorierpayeur général a seul
qualité pour recevoir , dans chaque département , les significations de l'
opposition ou du transport sur les traitements des fonctionnaires de l'État . Cela
est ...
Il suit évidemment de tout ce qui précède que le trésorierpayeur général a seul
qualité pour recevoir , dans chaque département , les significations de l'
opposition ou du transport sur les traitements des fonctionnaires de l'État . Cela
est ...
Page 160
Mais si l'on applique cette règle aux traitements dus par l'État fonctionnaires , ce
que nous avons dit précédemment prouve que le but principal , qui consiste à
assurer l'effet de la saisie - arrêt , pourrait souvent ne pas l'être , et cela devrait ...
Mais si l'on applique cette règle aux traitements dus par l'État fonctionnaires , ce
que nous avons dit précédemment prouve que le but principal , qui consiste à
assurer l'effet de la saisie - arrêt , pourrait souvent ne pas l'être , et cela devrait ...
Page 161
Voici encore , même depuis que la loi du 19 juillet 1889 a mis à la charge de l'
État leurs traitements , les fonctionnaires de l'instruction primaire , en ce qui
concerne les suppléments de traitement figurant dans la loi sous le nom d'
indemnité ...
Voici encore , même depuis que la loi du 19 juillet 1889 a mis à la charge de l'
État leurs traitements , les fonctionnaires de l'instruction primaire , en ce qui
concerne les suppléments de traitement figurant dans la loi sous le nom d'
indemnité ...
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administratifs agents années appel application arrêté article Attendu aurait autorisation avril ayant battue bois caisse canton cause chargé chasse civile Code Commission commune Condamne conditions conseil conservation Considérant contraire coupes Cour d'ailleurs d'autre date déclare décret délit délivrance demande département dernier devant dispositions doit donner double eaux effet établi fixer fonds forestier forêts forme garde général haut indemnités jour jugement juillet juin l'Administration l'agriculture l'arrêté l'art l'article l'État législateur lieu limites lois mars matière ment mesure ministre mise montagnes motifs moyen nécessaire occupe oiseaux ouvriers particuliers payer payeur pays pêche peine pendant peuvent porte pourra pouvant préfet premier présent président pris procès-verbal Procureur produit propriétaire propriété public publique qu'en qu'une question règlement relatif résulte riverains s'il saisi scie seigneur sens sera seront service seulement société somme sorte spéciale suite suivant syndicat termes terrains terres tion titre traitements travaux tribunal trouve valeur vente