Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... valeur des parcelles communales expropriées sont intégralement ver- sées dans la caisse de la commune , qui les emploie comme bon lui semble , sans être obligée de les affecter à des améliorations compensant les restrictions de ...
... valeur des parcelles communales expropriées sont intégralement ver- sées dans la caisse de la commune , qui les emploie comme bon lui semble , sans être obligée de les affecter à des améliorations compensant les restrictions de ...
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... valeur des pâturages . Grâce à des promesses de subventions , suf- fisamment larges et judicieusement distribuées , l'agent forestier obtien- dra tout ce qu'il estime nécessaire pour la conservation de la montagne . Dans cette ...
... valeur des pâturages . Grâce à des promesses de subventions , suf- fisamment larges et judicieusement distribuées , l'agent forestier obtien- dra tout ce qu'il estime nécessaire pour la conservation de la montagne . Dans cette ...
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... valeur du produit de ces terrains ne paraisse pas avoir augmenté depuis le 29 septembre 1885 , date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à ...
... valeur du produit de ces terrains ne paraisse pas avoir augmenté depuis le 29 septembre 1885 , date du dernier bail , la société déclare ne pas contester le chiffre de 678 fr . ; Attendu qu'une indemnité spéciale est encore demandée à ...
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... valeur réelle ; Attendu que la loi a créé une faculté ; que le propriétaire peut , s'il le pré- fère , conserver son fonds sans perdre le bénéfice du droit commun qui lui per- met de réclamer la réparation du préjudice qu'ont pu lui ...
... valeur réelle ; Attendu que la loi a créé une faculté ; que le propriétaire peut , s'il le pré- fère , conserver son fonds sans perdre le bénéfice du droit commun qui lui per- met de réclamer la réparation du préjudice qu'ont pu lui ...
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... valeur des parcelles occu- pées des dommages - intérêts calculés ou simples ; Attendu que les termes de la loi ne permettent pas de douter que , pendant tout le temps de l'exploitation , il ne pourrait y avoir matière à aucune indem ...
... valeur des parcelles occu- pées des dommages - intérêts calculés ou simples ; Attendu que les termes de la loi ne permettent pas de douter que , pendant tout le temps de l'exploitation , il ne pourrait y avoir matière à aucune indem ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal