Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... vente de la propriété partiellement occupée par la compagnie mi- nière , les consorts de Chantreau subiraient immédiatement la perte occasionnée par les dégradations ; Attendu que les indemnités admises sont de nature différente et ...
... vente de la propriété partiellement occupée par la compagnie mi- nière , les consorts de Chantreau subiraient immédiatement la perte occasionnée par les dégradations ; Attendu que les indemnités admises sont de nature différente et ...
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... vente de la propriété partiellement occupée les consorts de Chantreau subiraient immé- diatement la perte occasionnée par les dégradations . » La Cour de Poitiers avec raison a écarté cet argument . L'acquéreur entrera en possession de ...
... vente de la propriété partiellement occupée les consorts de Chantreau subiraient immé- diatement la perte occasionnée par les dégradations . » La Cour de Poitiers avec raison a écarté cet argument . L'acquéreur entrera en possession de ...
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... ventes ou par- tages de terrains est sans application à la cause , puisqu'il suppose l'enclave aussi bien que les articles précédents ; que , quant aux faits articulés concernant l'exercice du passage , ils sont inadmissibles lorsqu'il ...
... ventes ou par- tages de terrains est sans application à la cause , puisqu'il suppose l'enclave aussi bien que les articles précédents ; que , quant aux faits articulés concernant l'exercice du passage , ils sont inadmissibles lorsqu'il ...
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... ventes publiques et aux enchères de meubles , marchandises , bois , etc. , doivent être perçus sur le montant des sommes que contiendront cumula- tivement les procès - verbaux de vente soumis à la formalité dans le délai prescrit ...
... ventes publiques et aux enchères de meubles , marchandises , bois , etc. , doivent être perçus sur le montant des sommes que contiendront cumula- tivement les procès - verbaux de vente soumis à la formalité dans le délai prescrit ...
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... vente d'un mobilier communal faite par le maire de la ville de Colmar ; Attendu qu'il est impossible d'admettre la restriction que l'Administration veut apporter aujourd'hui à cet acquiescement en le limitant aux ventes de mobiliers ...
... vente d'un mobilier communal faite par le maire de la ville de Colmar ; Attendu qu'il est impossible d'admettre la restriction que l'Administration veut apporter aujourd'hui à cet acquiescement en le limitant aux ventes de mobiliers ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal