Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... juillet par les Srs Rayot et Perret , gardes forestiers , qu'au cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre un pré appartenant à ce ...
... juillet par les Srs Rayot et Perret , gardes forestiers , qu'au cours de ce même mois Minier ( Louis ) , domestique de Lemercier , a comblé sur une longueur de plusieurs mètres un fossé formant limite entre un pré appartenant à ce ...
Page 10
... juillet dernier , une partie du fossé de Lemer- cier , formant limite entre le pré de ce dernier et l'État , Minier ( Louis ) a commis un délit prévu et puni par l'article 456 du Code pénal , dont lecture est donnée par Monsieur le ...
... juillet dernier , une partie du fossé de Lemer- cier , formant limite entre le pré de ce dernier et l'État , Minier ( Louis ) a commis un délit prévu et puni par l'article 456 du Code pénal , dont lecture est donnée par Monsieur le ...
Page 17
... juillet 1880 , établissant un véritable forfait , a réglé toutes les indemnités dues pour l'occupation du sol au pro- priétaire de la surface , soit qu'il s'agisse de travaux passagers après lesquels le terrain pourrait être , au bout d ...
... juillet 1880 , établissant un véritable forfait , a réglé toutes les indemnités dues pour l'occupation du sol au pro- priétaire de la surface , soit qu'il s'agisse de travaux passagers après lesquels le terrain pourrait être , au bout d ...
Page 18
... juillet 1880 ; Attendu qu'il n'y a pas de contestations sur l'étendue des terrains occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs par an , représentant le double du produit des parcelles louées ...
... juillet 1880 ; Attendu qu'il n'y a pas de contestations sur l'étendue des terrains occupés ; Attendu que le prix du bail , qui a pris fin en 1893 , était de 650 francs par an , représentant le double du produit des parcelles louées ...
Page 19
... juillet 1880 , le propriétaire d'un terrain occupé depuis plus d'une année ou devenu impropre à la culture peut exiger l'acquisition du sol par l'exploitant moyennant un prix porté au double de la valeur réelle ; Attendu que la loi a ...
... juillet 1880 , le propriétaire d'un terrain occupé depuis plus d'une année ou devenu impropre à la culture peut exiger l'acquisition du sol par l'exploitant moyennant un prix porté au double de la valeur réelle ; Attendu que la loi a ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal