Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant de limite entre l'État et leurs propriétés , et une décision ...
... article 218 , 2 ° du Code forestier . - Aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires rive- rains des forêts de l'État étaient tenus d'entretenir les clôtures servant de limite entre l'État et leurs propriétés , et une décision ...
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... article 456 du Code pénal . ADMINISTRATION DES FORÊTS C. MINIER ET LEMERCIER LA COUR : Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des ...
... article 456 du Code pénal . ADMINISTRATION DES FORÊTS C. MINIER ET LEMERCIER LA COUR : Considérant que l'exception préjudicielle de propriété ne peut être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des ...
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... article 147 du Code forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l'article 456 du Code pénal : Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient ...
... article 147 du Code forestier ; Sur le délit commis par ( Louis ) Minier et qui serait prévu par l'article 456 du Code pénal : Considérant qu'aux termes des anciennes ordonnances les propriétaires riverains des forêts de l'État étaient ...
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... article . Notamment , si la non - jouissance du propriétaire se prolonge au delà d'un an , ou si , après les travaux , la nature du terrain est tellement changée qu'il ne puisse être remis en culture , le pro- priétaire , qui a l'option ...
... article . Notamment , si la non - jouissance du propriétaire se prolonge au delà d'un an , ou si , après les travaux , la nature du terrain est tellement changée qu'il ne puisse être remis en culture , le pro- priétaire , qui a l'option ...
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... article susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi : Casse la décision du jury d'expropriation de Saint - Marcellin , du 25 avril 1895 . Présidence de M. Mazeau , premier président ...
... article susvisé ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi : Casse la décision du jury d'expropriation de Saint - Marcellin , du 25 avril 1895 . Présidence de M. Mazeau , premier président ...
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Common terms and phrases
15 avril 1er mars administratifs agents forestiers arrêté article Attendu autorisation avril battue Bélesta bois Briot Burnichon caisse canton Chalabre chasse Cirodde civile Code forestier Commission communaux commune Condamne conseil Considérant consorts de Chantreau Coudons COUR D'APPEL cours d'eau déclare décret délit délits délivrance dispositions dommages-intérêts FÉLIX FAURE flottables fonctionnaires général indemnités Joucou juillet juin l'adjudicataire l'Administration des forêts l'Administration forestière l'amende l'arrêté l'article l'État l'Ignon l'indemnité législateur Lhera lieutenant loi du 22 Maubourguet Mazuby Mérite agricole Mestanier ministre de l'agriculture motifs oiseaux ouvriers parcelles pâturages payer payeur pays de Sault pêche périmètres pluviôse pré préfectoral préfet préposés président procès-verbal Procureur propriétaire propriété Puyvert Quillan Razès reboisement résulte riverains rivière ruisseau Russon Saint-Laurs saisie-arrêt scie scie circulaire seigneur de Lhera seigneur de Nebias sera seront service seulement spéciale statuer suivant syndicat syndicats professionnels termes de l'art terrains terres vaines tiers saisi tion titre tribunal