Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volume 22Au Bureau de la Revue des Eaux et Forêts, 1896 - Fishery law and legislation |
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... Qu'après avoir déclaré devant le Tribunal de Baugé qu'il prenait fait et cause
pour les prévenus , Minier ( Louis ) , Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , l'un son
domestique , et les autres ses fermiers , Lemercier n'a produit aucun titre et n'a ...
... Qu'après avoir déclaré devant le Tribunal de Baugé qu'il prenait fait et cause
pour les prévenus , Minier ( Louis ) , Minier ( Jean ) et Minier ( François ) , l'un son
domestique , et les autres ses fermiers , Lemercier n'a produit aucun titre et n'a ...
Page 12
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'
appel ...
... Réformant le jugement du Tribunal civil de Chateaubriand du 14 mai 1892 et
faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Dit qu'il n'y a pas lieu à
abornement ; Condamne Letourneau en tous les frais de première instance et d'
appel ...
Page 13
... le cours de l'instance , aussi bien devant le tribunal que devant la Cour , les
conclusions des intimés ont conservé exclusivement ce caractère , et n'ont eu
pour objet que l'allocation de dommages - intérêts pour l'emploi prétendûment
abusif ...
... le cours de l'instance , aussi bien devant le tribunal que devant la Cour , les
conclusions des intimés ont conservé exclusivement ce caractère , et n'ont eu
pour objet que l'allocation de dommages - intérêts pour l'emploi prétendûment
abusif ...
Page 14
... Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil
de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ;
Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre ...
... Statuant sur l'appel interjeté par Mestanier contre le jugement du Tribunal civil
de Dijon en date du 6 août 1894 : Infirme ledit jugement , lequel est mis à néant ;
Déclare les intimés mal fondés dans leur action en dommages - intérêts contre ...
Page 15
Par jugement du 6 mars 1895 , le Tribunal correctionnel de Pithiviers avait
condamné le sieur Montigny , de Chilleurs - aux - Bois , à 16 francs d'amende ,
avec application de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation ,
commis ...
Par jugement du 6 mars 1895 , le Tribunal correctionnel de Pithiviers avait
condamné le sieur Montigny , de Chilleurs - aux - Bois , à 16 francs d'amende ,
avec application de la loi Bérenger , pour délit de chasse sans autorisation ,
commis ...
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