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tamment contre celui qui a profité des travaux, rentre dans la compétence des Tribunaux ordinaires (Cass. 7 juin 1848).

A défaut de Prud'hommes, la connaissance des contestations qui s'élèvent entre fabricants et ouvriers relativement à leurs rapports de travail appartient au Juge de paix.

Attributions de police.- Tout délit tendant à troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, tout manquement grave des apprentis envers leurs maitres, peuvent être punis par les Prud'hommes d'un emprisonnement qui n'excédera pas trois jours, sans préjudice de la concurrence des officiers de police et des tribunaux.

De cette attribution, il résulte que les Prud'hommes peuvent connaître des dégâts et dommages causés volontairement aux propriétés mobilières des fabriques et ateliers, et de toute parole outrageante de la part du patron comme de l'ouvrier.

Attributions administratives. Considérés sous le rapport de leurs attributions administratives, les Conseils de prud'hommes sont chargés :

1° De veiller à la conservation des marques et dessins de fabrique, de concilier les différends qui pourraient naitre à ce sujet, et de donner leur avis, comme arbitres rapporteurs, lorsque ces différends sont portés devant le Tribunal de commerce;

20 De constater, sur les plaintes qui leur seront portées, les contraventions aux lois et règlements, les soustractions de matières premières et autres infidélités commises au préjudice des fabricants, et d'ordonner la saisie des objets propres à constater le délit;

30 De délivrer aux chefs d'atelier un double livre d'acquit pour chacun des métiers qu'ils font travailler, afin d'y inscrire le solde de leurs salaires et leur compte des matières ;

4° D'inspecter les fabriques et ateliers pour y recueillir et transmettre à l'administration les renseignements sur la prospérité ou la décadence de l'industrie, et de tenir un registre du nombre des métiers et ouvriers employés. une fabrique ou atelier, pour juger de l'exactitude de faits allégués.

Ils constatent en outre les contraventions relatives à la loi sur les brevets d'invention, au règlement sur la guimperie , au décret sur la longueur des fils d'étoffes, à la loi sur l'altération et la supposition des noms de fabrique, à l'ordonnance sur le mode de dévidage et aux divers décrets qui concernent les marques des savons, les marques des ouvrages de quincaillerie, les lisières des draps, les draps destinés pour le commerce du Levant.

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tion ;

IV. PROCÉDURE. Les Conseils de prud'hommes sont divisés en deux bureaux: le bureau particulier ou de concilia

le bureau général ou de jugement. Le bureau particulier est composé de deux membres, dont l'un est patron et l'autre ouvrier; il tient tous les jours une séance; ses fonctions consistent à terminer les différends par des voies amiables, par la CONCILIATION.

Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maitre , tout ouvrier , compagnon ou apprenti, appelé devant les Prud'hommes, est tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie ; alors seulement il est admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration sur timbre et enregistrée.

Les parties ne peuvent faire signifier aucune défense ; elles sont tenues de s'expliquer avec modération et de se conduire avec respect; si elles ne le font point, le bureau les rappelle d'abord à

sans

leurs devoirs, peut les condamner ensuite à l'amende avec affiches du jugement, et en cas d'insulte ou d'irrévérence grave, à un emprisonnement de trois jours au plus. L'insulte adressée par l'une des parties à l'autre est considérée et punie comme trouble d'audience.

Lorsque, après avoir entendu les parties contradictoirement, le bureau n'a pu parvenir à les concilier, il les renvoie devant le bureau général.

Si le patron ou l'ouvrier appelé devant le bureau particulier ne comparait point, il lui est envoyé, suivant l'avis des membres composant le bureau , une nouvelle lettre du secrétaire ou une citation de l'huissier, à l'effet de comparaitre soit à un autre bureau particulier, soit au bureau général.

Dans les cas urgents le bureau peut ordonner les mesures nécessaires pour empêcher l'enlèvement, le déplacement ou la détérioration des objets qui donnent lieu à une réclamation.

Le bureau général est composé à Paris de huit ! membres, quatre patrons, quatre ouvriers. Il se réunit une fois par semaine pour prendre connaissance des affaires qui n'ont pas été terminées par la voie de la conciliation, quelle que soit la quolité de la somme dont elles seraient l'objet. Mais les jugements ne sont définitifs qu'autant que la condamnation n'excède pas cent francs en capital et accessoires.

Les jugements, jusqu'à concurrence de 300 francs sont exécutoires par provision , nonobstant l'appel et sans qu'il soit besoin pour la partie qui a obtenu gain de cause de fournir caution. Au-dessus de 300 francs, ils sont exécutoires par provision en fournissant caution, à quelque somme que puisse s'élever le chiffre de la condamnation.

Le Conseil peut ordonner une enquête, entendre des témoins, déférer le serment, ordonner le transport d'un ou de plusieurs de ses membres dans

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Jugements par défaut.- Si au jour indiqué par la lettre du secrétaire ou la citation de l'huissier l'une des parties ne comparait pas, la cause peut être jugée par défaut. Le Conseil n'est pas tenu d'adjuger les conclusions du demandeur ; il peut les rejeter, s'il ne les trouve pas justes et bien fondées. La partie condamnée par

défaut peut former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du Conseil. Cette opposition doit de même être faite par l'huissier du Conseil et contenir assignation au premier jour de séance. La partie condamnée peut être relevée du défaut, même après les trois jours de la signification, en justifiant d'absence ou de maladie grave. Après un second défaut, le jugement devient définitif.

La partie appelée devant le Conseil ne peut se dispenser de se présenter en personne ni s'y faire représenter par son contre-maître. Défaut doit sêtre donné contre elle dans tous les cas, excepté les deux cas de maladie et d'absence prévus par la loi.

Le refus de comparaître donne lieu à la condamnation en une indemnité proportionnée aux pertes de temps et aux frais de voyage.

Le jugement par défaut non levé ni signifié se périme dans les six mois de son obtention (Code de procédure, art.156): levé et signifié, il n'est plus sujet à péremption et n'est susceptible d'opposition que dans les cas prévus d'absence ou de maladie (Cass. 13 septembre 1809).

Mise à exécution des jugements.--Les jugements rendus par le bureau général peuvent être mis à exécution vingt-quatre heures après la signification, sauf l'appel. Les jugements prononcés en matière de police, sur le vu de l'expédition certifiée par le secrétaire, sont mis à exécution par le

premier agent de police ou de la force publique sur ce requis.

Appel des jugements en matière civile. Il y a lieu à appel lorsque la demande est indéterminée, lorsque la condamnation excède 100 fr. en capital et accessoires ou lorsque le demandeur est débouté d'une demande excédant 100 fr.; c'est la condamnation qui détermine le dernier ressort (Cass. 10 janvier 1842). L'appelest porté devant

le Tribunal de commerce; ) et de , Tribunal civil de première instance; il n'est pas recevable après les trois mois de la signification faite par l'huissier attaché au Conseil.

Les délais d'appel ne courent pas pour les jugements par défaut pendant les délais d'opposition, (Code proc. civ., art. 455); cette règle s'appliqué aux décisions par défaut des Conseils de prud'hommes, du moment qu'il n'existe aucune exception à leur égard (Trib. com. de Paris, 7 mai 1850).

Appel des jugements en matière de police.-C'est devant le tribunal correctionnel que doit être porté l'appel des jugements des Prud'hommes en matière de police (Cod. inst, crim., art. 174). — Le délai pour interjeter appel est de dix jours et non de irois mois comme pour les affaires civiles (Déc. 11 juin 1809, art. 38).

V. DES FRAIS ET DÉPENS. La partie qui succombe est condamnée aux dépens (C. proc. civ., art. 126). Les juges peuvent compenser les dépens en tout ou en partie, si les parties succombent respectivement sur quelques chefs (Id., art. 127).

Les frais de la citation sont à la charge de la partie qui y a donné lieu, soit en ne comparaissant pas sur la lettre d'invitation du secrétaire, soit pour n'avoir pas usé utilement de ce mode de ci

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