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trois, entre neuf heures du soir et cinq heures du matin.-Un travail de nuit des enfants ayant plus de treize ans, pareillement supputé, sera toléré s'il est reconnu indispensable, dans les établissements à feu continu, dont la marche ne peut pas être suspendue pendant le cours des vingt-quatre heures.

Il n'est pas nécessaire que le chômage s'étende à tout l'atelier ; il suffit pour que le travail d'un enfant puisse être reporté sur la nuit, que l'ouvrage soit suspendu dans la partie de l'établissement où cet enfant est occupé.

Ceux-là seuls qui n'auront pas travaillé le jour, ou qui n'auront pas travaillé le nombre d'heures fixés pour leur âge, pourront être occupés la nuit, les premiers pour fournir tout leur travail du jour, les seconds pour le compléter, mais toujours avec réduction d'un tiers dans la durée.

ART. 4. Les enfants au-dessous de seize ans ne pourront être employés les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi.

Cet article ne fait pas double emploi avec la loi du 18 novembre 1814, sur l'interruption des travaux les dimanches et jours de fêles. La loi de 1814 ne défend que les actes extérieurs de commerce et de travail, et par conséquent n'a aucun rapport au travail qui s'exécute dans l'intérieur des manufactures ou ateliers.

D'un autre côté, cet article ne fait pas obstacle à ce que les enfants remplissent, les dimanches et jours de fêtes, certaines obligations, comme le rangement de l'atelier, le nettoyage des outils, etc.; mais ils ne doivent y être employés que dans la matinée, et quelques heures seulement.

Art. 6. Nul enfant âgé de moins de douze ans ne pourra être admis qu'autant que ses parents ou tuteur justifieront qu'il fréquente actuellement une des écoles publiques ou privées existant dans la localité. Tout enfant admis devra, jusqu'à l'âge de douze ans, suivre une école. -Les enfants âgés de plus de douze ans seront dispensés de suivre une école, lorsqu'un certificat, donné par le maire de leur résidence, attestera qu'ils ont reçu l'instruction primaire élémentaire.

ART. 6. Les maires seront tenus de délivrer au père, à la mère ou au tuteur, un livret sur lequel seront portés l'âge, le nom, les prénoms, le lieu de naissance et le domicile de l'enfant, et le temps pendant lequel il aurait suivi l'enseignement primaire. - Les chefs d'établissement inscriront 1° sur le livret de chaque enfant, la date de son entrée dans l'établissement et de sa sortie; -2° sur un registre spécial, toutes les indications mentionnées au présent article.

Cette disposition ne soumet pas les enfants à la législation relative aux livrets des ouvriers, La loi entend laisser au gouvernement le soin de déterminer la forme des livrets dont il s'agit, les règles à suivre pour leur délivrance et leur renouvellement.

ART. 7. Des règlements d'administration publique pourront, 1° étendre à des manufactures, usines ou ateliers, autres que ceux qui sont mentionnés dans l'art. 1er, l'application des dispositions de la présente loi; -2° élever le

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minimum de l'âge et réduire la durée du travail déterminés dans les articles deuxième ét troi sième, à l'égard des genres d'industrie où le labeur des enfants excéderait leurs forces et compromettrait leur santé ;--3° déterminer les fabriques où, pour cause de danger ou d'insalubrité, les enfants au-dessous de seize ans ne pourront point être employés; -4° interdire aux enfants, dans les ateliers où ils sont admis, certains genres de travaux dangereux ou nuisibles ;-50 statuer sur les travaux indispensables à tolérer de la part des enfants, les dimanches et fêtes, dans les usines à feu continu ;-6° staz tuer sur les cas de travail de nuit prévus pár l'article troisième.

ART. 8. Des règlements d'administration publique devront, - 1° pourvoir aux mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi; assurer le maintien des bonnes moeurs et de la décence publique dans les ateliers, usines et manufactures ; - 3° assurer l'instruction primaire et l'enseignement religieux des enfants - 40 empêcher, à l'égard des enfants, tout mauvais traitement et tout châtiment abusif; 5° assurer les conditions de salubrité et de sûreté nécessaires à la vie et à la santé des enfants.

ART, 9. Les chefs des établissements devront faire afficher dans chaque atelier, avec la présenle loi et les règlements d'administration publique qui y sont relatifs, les règlements interieurs qu'ils seront tenus de faire pour en assurer l'exécution.

Arr. 10. Le gouvernement établira des inspections pour surveiller et assurer l'exécution de la présente loi. Les inspecteurs pourront, dans chaque établissement, se faire représenter les registres relatifs à l'exécution de la présente loi, les règlements intérieurs, les livrets des enfants et les enfants eux-mêmes : ils pourront se faire accompagner par un médecin commis par le préfet ou le sous-préfet.

La création d'inspecteurs spécialement chargés de constater les contraventions à la présente loi n'établit pas une exception au droit commun. Les officiers de police judiciaire conservent toujours leur action ; ils peuvent pénétrer dans les manufactures et ateliers, non pas dans tous les cas d'inspection, comme les inspecteurs spéciaux, mais lorsqu'il y aura contravention dénoncée, une plainte à constaler, un fait à vérifier.

D'après l'art. 10 de la loi du 18 mars 1806, les Prud'hommes sont spécialement chargés de constater, d'après les plaintes qui pourraient leur être adressées, les contraventions aux lois et règlements nouveaux ou remis en vigueur ; il faut qu'il y ait plainte formée par les parties intéressées ; les Prud'hommes constatent le fait, mais ne peuvent en connaître comme juges de police; le procèsverbal doit être envoyé au procureur de la République.

ART. 11. En cas de contravention, les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire.

ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police qui ne

pourra excéder 15 fr.

Les contraventions qui résulteront soit de l'admission d'enfants audessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr.-S'il y a récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphe second du pré. sent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 500 fr.. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.

Il est possible que la contravention ait été commise, à l'insu du propriétaire ou exploitant de l'usine, par le contre-maitre chargé de le remplacer. Mais, comme le maitre est civilement responsable du fait des personnes qu'il emploie, la loi le soumet directement aux poursuites; bien entendu que sous le rapport criminel la responsabilité ne peut atteindre que l'agent qui a commis la contravention.

Il y a contravention à l'art. 12 lorsqu'un chef d'établissement reçoit dans ses ateliers des enfants qui n'ont pas reçu l'instruction primaire élémentaire et ne suivent pas les écoles, quand même il aurait donné des ordres pour qu'ils y fussent envoyés.

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