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tation. Mais si la remise de la lettre d'invitation n'a pas été faite en temps utile par la partie adverse, les frais de la citation sont à sa charge, quand même clle obtiendrait gain de cause.

Timbre et Enregistrement.

(L. 7 août 1850.) ART. 1er Dans les contestations entre patrons et ouvriers devant les Conseils de prud'hommes, les actes de procédure ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution seront rédigés sur papier visé pour timbre, conformément à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an VII.

L'enregistrement aura lieu en débet.

2. Les dispositions de l'article premier sont applicables aux causes du ressort du Conseil de prud'hommes portées en appel ou devant la Cour de cassation.

3. Le visa pour timbre sera donné sur l'original, au moment de son enregistrement.

4. La partie qui succombera sera condamnée aux dépens envers le trésor; le recouvrement aura lieu suivant les règles ordinaires contre les parties condamnées.

(L. 28 ayril 1816, art. 41, n° 2 ) Les assignations et tous autres exploits devant les Prud'hommes, sont assujettis au droit fixe de 50 centimes.

Emoluments du Secrétaire.- Lettre du secrétaire portant invitation de se rendre au Conseil, 30 c.; par rôle d'expédition de vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, 40 c.

Émoluments de l'Huissier.- Citation devant le Conseil, original, 1 fr. 25 c.; par copie, 31 c.

Copie des pièces données en tête de la citation, copie du jugement par rôle d'expédition, 20 c.

Signification du jugement à personne ou à domicile, original, 1 fr. 75 c.; par copie, 43 c.

Transport au-delà d'un demi-myriamètre parcouru, aller et retour, pour la citation, 1 fr. 75 C.; pour la signification, 2 fr.

Visa de chacun des actes qui y sont assujettis, 1 fr.; en cas de refus du fonctionnaire qui devait le donner, visa du procureur de la République, 2 fr.

Indemnité des Témoins.- Pour la comparution devant le Conseil, si le témoin a une profession, une journée de travail ; s'il a été obligé de se faire remplacer, deux journées; s'il n'a pas de profession, 2 fr.

Pour l'indemnité de voyage, dans le cas où le témoin est domicilié hors du canton où il est entendu, et à une distance de plus de deux myriamètres et demi du lieu où il sera sa déposition, il lui est alloué le double de son indemnité de comparution par chaque cinq myriamètres.

Du Contrat d'apprentissage.

I. RÈGLES GÉNÉRALES.–FORMATION ET NATURE

DU CONTRAT.

L'apprenti est celui qui, en vertu d'une convention faite avec un maitre, travaille chez ce maître pour s'instruire daņs a pratique d'un métier ou d'un art.-On nomme apprentissage le temps fixé par la convention et pendant lequel l'apprenti doit fournir son travail seul, ou son travail et de l'argent, au maître qui se charge de l'instruire.

Le contrat a besoin pour se former du consen. tement des deux parties; il impose des obligations réciproques; et, une fois formé, il ne peut plus se rompre que par la volonté des deux parties, sauf les cas prévus par la loi ou décidés par le juge.

La femme mariée, même séparée de biens., ne peut s'engager ni comme maitre ni comme appren: tie, sans l'autorisation de son mari.

Le mineur non émancipé peut se prévaloir de sa minorité, mais cette exception ne vaut qu'à son égard; le maitre n'est pas reçu à s'en prévaloir.

L'apprentissage contracté par des mineurs sans le consentement de leur luteur est nul. Toutefois le tuteur qui en a eu connaissance et qui ne s'est pas opposé à l'exécution du contrat est tenu d'indemoiser le maitre de ses frais de nourriture et de logement (Lyon, 6 février 1850).

N'est pas considérée comme contrat d'apprentissage la convention par laquelle un enfant est engagé pour être employé aux corvées et aux soins du ménage: c'est un contrat de domesticité.

N'est pas considérée non plus comme contrat d'apprentissage la convention par laquelle un patron s'engage à payer à tant par jour ou par semaine des enfants reçus dans son atelier, à raison du travail qu'il pourra en retirer, sans s'engager à leur montrer son état: c'est un contrat de Iouage d'ouvrage.

Le contrat ou brevet d'apprentissage se rédige ordinairement par écrit; cependant il peut résulter aussi de conventions verbales qui, lorsqu'elles sont reconnues, doivent avoir leur effet comme si elles étaient écrites. En cas de contestations à la suite d'un contrat verbal, le juge applique les règles consacrées par l'usage de la profession.

Les parties sont libres de stipuler telles clauses et conditions qu'elles jugent convenables, pourvu qu'il n'y ait rien de contraire à la loi, aux bonnes meurs et à l'ordre public. En cas de doute dans les clauses du contrat , l'interprétation et la solution se font d'après les règles ordinaires tracées par le Code civil, articles 1156 et suivants, mais surtout en faveur de l'apprenti. II. RÉSILIATION DU CONTRAT; INDEMNITÉ.

(Loi du 22 germ. an XI.) ART. 9. Les contrats d'apprentissage consentis entre majeurs, ou par des mineurs avec le concours de ceux sous l'autorité desquels ils sont placés, ne pourront être résolus, sauf l'indemnité en faveur de l'une ou de l'auire des parties, que dans les cas suivants : 1° d'inexécution des engagements de part ou d'autre ; 2°. de mauvais traitements de la part du maitre ;

3o d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4° și l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire, un temps de travail dont la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages.

L'article 9 de la loi du 22 germinal an XI se borne à poser le principe général et n'énumère pas tous les cas de résiliation : ces cas n'ont rien de limitatif et n'en excluent pas d'autres.

La résiliation a lieu de plein droit par la mort du patron ou de l'apprenti (Code civil, art. 1795); si l'apprenti meurt avant d'avoir pu par son travail indemniser le maître des soins et des dépenses qu'il lui a occasionnés, sa succession doit des dommages-intérêts au maitre, de même que celuici doit restituer ou réduire la somme donnée ou promise, si l'apprenti meurt peu de temps après le contrat.

La résiliation a encore lieu de plein droit par l'appel de l'apprenti au service militaire (Loi du 1er complémentaire , an XII). Aucune indemnité n'est due au maitre, à moins qu'elle ne soit stipulée dans le contrat d'apprentissage, les parties ayant du prévoir ce cas de force majeure.

La résiliation a encore lieu dans les cas suivants : changement de profession du maitre ; impossibilité où il se trouve, soit par maladie, soit par absences fréquentes, soit par toute autre cause, de surveiller et d'instruire suffisam njent son élève ; s'il lui impose des travaux extraordinaires ou lui retire une portion des heures destinées au sommeil ou au repos; s'il le frappe, lui refuse une partie de sa nourriture ordinaire; s'il emploie des moyens de correction qui pourraient nuire à sa santé ou à son intelligence; s'il l'accuse faussement d'un vol commis dans sa maison, etc.

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