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La résiliation peut de même être prononcée, lorsque la mauvaise santé de l'apprenti ou une infirmité le rendrait inhabile à l'exercice de sa profession; pour absence réitérée de l'apprenti par sa volonté ou l'ordre de ses parents ; pour conduite insupportable ou mauvais vouloir habituel de l'apprenti régulièrement constatés.

Dans ces divers cas et autres cas non énumérés, la résiliation n'a pas lieu de plein droit ; c'est au juge qu'il appartient de décider si le fait ou les faits énoncés sont assez graves pour entrainer celte mesure rigoureuse; c'est à lui à avoir égard aux circonstances et au temps qu'a duré l'apprentissage, pour régler l'intérêt et la situation des parties,

Le Conseil peut, en ordonnant la continuation provisoire de l'apprentissage, nommer un de ses membres pour surveiller l'apprenti et le mailre, et sur le rapport de ce membre, il décide s'il y a lieu définitivement à résiliation et indemnité.

Peu importe que le contrat d'apprentissage soit verbal ou écrit et qu'aucune indemnité n'ait été stipulée pour le cas de résiliation avant l'époque fixée, le Conseil a toujours le droit de fixer une indemnité, même de modérer celle qui a été déterminée par l'acte.

Une indemnité est due au maitre par l'apprenti qui s'engage volontairement; cette indemnité est réglée amiablement ou par le juge. De même une indemnité est due par l'apprenti qui quitte volontairement l'atelier; mais l'apprenti a dû être mis préalablement en demeure d'y rentrer.

N'ont pas droit à l'indemnité, le maitre qui renvoie son apprenli sans s'adresser au Conseil de prud'hommes pour réclamer la surveillance d'un de ses membres; celui qui, en renvoyant l'apprenti, lui fait remise de ses effets et ne réclame l'indemnité qu'après un certain laps de temps.

Sont passibles de dommages-intérêts, le maitre qui renvoie son apprenti sans motifs légitimes et sans prévenir de ses intentions les parents de l'élève ; celui qui se livre à des actes de brutalité sur la personne de l'apprenti, encore bien qu'il excipe de la délégation la plus étendue qui lui aurait été faite de l'autorité paternelle.

III. DU CONGÉ D'ACQUIT. ART. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages-intérêts , retenir l'apprenti au-delà de son temps, ni lui refuser un congé d'acquit, lorsqu'il aura rempli ses engagements. Les dommages-intérêts seront du triple du prix des journées depuis l'apprentissage.

Le congé d'acquit est un certificat signé par le maitre, visé par le commissaire de police du quartier, et constatant que l'apprenti a rempli ses engagements envers lui.

Les dispositions de cet article ne doivent pas élre prises dans un sens absolu. Mollot, Compétence, n° 228, pense que le juge a le droit d'atténuer selon les circonstances ces dommages-intérêts par application de l'art. 1234 du Code civil.

Il n'y a pas lieu à dommages-intérêts si l'apprenti doit à son maitre une prolongation pour temps perdu par suite de maladies excédant un certain ierme ou d'absences volontaires ; si la somme proinise pour l'apprentissage n'a pas été payée; si d'ailleurs le refus est fondé sur d'autres motifs graves approuvés par le juge.

L'apprenti mineur qui a reconnu, par écrit, avoir perdu du temps, doit compenser ce temps perdu, nonobstant la prétention du père qui se retranche sur le défaut de sa signature au bas de la déclaration de son fils mineur, surtout si luimême n'a pas non plus signé le contrat d'apprentissage de son fils, qui cependant a été exécuté. Le maitre ne peut pas faire donner un livret d'ouvrier à un apprenti qui n'a pas fini son temps. A Lyon, les Prud'hommes ordonnent que l'apprenti sera placé dans un autre atelier jusqu'à l'expiration du temps fixé par le contrat.

Art. 11. Nulindividu employant des ouvriers ne pourra recevoir un apprenti sans congé d'acquit, sous peine de dommages-intérêts envers son maître.

L'action contre le fabricant qui reçoit un apprenti sans congé d'acquit du patron d'apprentis. sage ne peut être portée devant les Prud'hommes qu'autant que l'apprenti et le fabricant sont cités à la fois, l'un en dommages-intérêts, l'autre comme garant. Encore cette question est controversée.

IV. NOTIONS DIVERSES. Cadeaux.-— Reprise.—Les cadeaux faits par le maitre dans le cours de l'apprentissage ne peuvent être repris en aucun cas.

Compétence.—Les Conseils de prud'hommes connaissent des contestations qui s'élèvent en matière d'apprentissage; à leur défaut, elles sont de la compétence des Juges de paix (L. 25 mai 1838, article 5).

Ils connaissent aussi, sans préjudice de la concurrence des officiers de police et des tribunaux, des manquements graves des apprentis envers leurs maitres (Décret, 3 août 1810, art. 4).

Droits d'enregistrement.-Si le contrat ne contient ni obligation de sommes et valeurs mobilières, ni quittance, il n'est du qu'un droit fixe de 1 fr.; s'il contient une stipulation de sommes ou valeurs payées ou à payer, il est dû un droit proportionnel de 50 c. par 100 fr., lequel ne peut être inférieur au droit fixe; si les sommes sont payables en plusieurs termes ou années, le droit est calculé sur le prix cumulé.

Enfants recueillis.- Apprentissage.-Le maitre qui, sans convention, a recueilli un enfant orphelin, l'a élevé en bon père de famille, ne peut être contraint à rendre, sans indemnité, cet enfant au moment où il pourrait par son travail le rembourser de ses avances.

Enseignement technique.- Procédés de fabrication.--Le maître n'est pas tenu de livrer à la connaissance de son apprenti, à moins d'une stipulation contraire portée dans l'acte, les procédés de fabrication qui lui sont particuliers et qu'il exploite en vertu d'un brevet.

Mauvaise volonté. — Indemnité. — Est passible d'une indemnité envers son maitre l'apprenti qui par sa mauvaise volonté ou par une maladresse coupable ne fait pas aussi bien qu'il le pourrait.

Prescription.-L'action du maitre pour le prix de l'apprentissage se prescrit par un an (Code civ., art. 2272), soit

que l'apprenti reçoive la nourriture chez le maitre, soit qu'il n'y reçoive que l'enseignement. L'action de l'apprenti contre le maitre ne se prescrit que par le laps de trente ans (Code civ., 2262).

La prescription commence à courir du jour où l'apprenti est sorti de chez son maitre ; jusque-là la présence de l'apprenti équivaut en quelque sorte à une reconnaissance de la dette.

Responsabilité du maître. - Les maitres sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance; cette responsabilité cesse, si le maitre prouve qu'il n'a pu empêcher le délit (Code civil, article 1384).

La responsabilité du maître ne s'étend pas aux peines d'amendes ou autres peines encourues par l'auteur du délit; elle est restreinte aux dommagesintérêts ou réparations civiles et aux dépens.

Le maitre à un recours contre l'apprenti pour la somme qu'il a été obligé de payer à ceux qui ont éprouvé le dommage, à moins toutefois que l'apprenti n'ait agi sans discernement ; il pourrait même, dans certaines circonstances, avoir recours contre les parents, par exemple, dans les cas suivants : c'est au juge à apprécier.

Si le dommage a été commis peu de temps après l'entrée de l'enfant chez le maître et avant qu'il ait pu connaître ses habitudes, son caractère; si le dommage résulte d'un fait qui prend sa source dans la mauvaise éducation donnée à l'enfant, la responsabilité doit tomber sur le père.

Le recours du maitre contre l'apprenti n'a lieu du reste

que

s'il y a malveillance ou faute grave, et si le fait ne peut s'excuser par son inhabileté ou par une étourderie naturelle à son âge.

Salaires.-Retenue.-Le maître a droit de soumettre ses apprentis à une retenue sur leurs salaires en cas d'absence sans cause légitime ou de manquement grave dans le travail.

Successeurs du maître. Substitution.—Le maitre ne peut substituer à ses engagements le successeur à qui il vend son établissement, sans le consentement du père de l'apprenti.

Temps d'essai. -- Fixation.- A Paris, le temps d'essai est d'un mois, à défaut de stipulation contraire ; en cas de séparation, il faut un avertissement de huit jours.

Vol.-Est puni de la réclusion, l'apprenti coupable de vol dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître (Code pén., art. 386). L'individu condamné à la peine de la réclusion est renfermé dans une maison de force et employé à des travaux; la durée de la peine est de cinq ans au moins et de dix ans au plus.

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