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Du Livret.

I. NOTIONS GÉNÉRALES.

Le livret sert à constater le contrat de louage d'ouvrage et à en assurer l'exécution. Il faut distinguer du livret d'ouvrier : 1° le livret d'apprenti délivré par le maire et qui sert à constater la date de l'entrée et de la soriie des établissements (L. du 22 mars 1841, art. 6); 2° le congé d'acquit d'apprentissage, sur le vu duquel le livret se délivre, et qui peut être inscrit dans le livret d'apprenti (L. 22 germ. an XI, art. 11); 3° le livret d'acquit d'ouvrier, qui est en double exemplaire, délivré par les Prud'hommes, et sert exclusivement comme moyen de comptabilité entre l'ouvrier et son patron ou son chef d'atelier (L. 18 mars 1806, article 20).

II. DE L'EMPLOI D'OUVRIERS SANS LIYRET.

(L. 22 germinal an XI.) ART. 12. Nul ne pourra, sous les mêmes peines (sous peine de dommages-intérêts envers le maitre précédent) recevoir un ouvrier, s'il n'est porteur d'un livret portant le certificat d'acquit de ses engagements, délivré par celui de chez qui il sort.

Le congé délivré sur feuille volante est valable comme le congé délivré dans le livret ; il libère des engagements contractés.

Le fait seul par un fabricant d'avoir occupé un ouvrier sans certificat d'acquit le rend responsable envers le premier patron. Il ne peut donner pour excuse que l'ouvrier ne travaillait que de la veille.

Il ne peut s'excuser non plus sous le prétexte que l'ouvrier avait abandonné temporairement son premier métier pour en prendre un autre, et que, après être revenu à son état primitif, il était entré chez un patron auquel il ne devait rien lorsqu'il l'avait quitté pour être admis dans ses ateliers ; il devait toujours exiger la représentation d'un livret (Cass. 14 juin 1847).

Il n'en est pas de même d'un propriétaire ou d'un fermier employant un ouvrier non porteur d'un congé d'acquit et ayant ignoré sa position; le premier patron peut seulemeni saisir-arrêter entre ses mains, jusqu'à concurrence d'un cinquième, les gages ou salaires qui sont ou pourront être dus à l'ouvrier.

Mais si ce propriétaire ou fermier savait que les engagements contractés par l'ouvrier n'ont pas été remplis, c'est par son fait que le fabricant a éprouvé un dommage dont il lui est dû réparation. Seulement la preuve des faits est à la charge du fabricant.

C'est devant le Tribunal de commerce, s'il s'agit d'un commerçant, et devant le Juge de paix, s'il s'agit d'un propriétaire ou fermier, que doit être poriée la demande directe en dommages-intérêts. L'action ne peul être portée devant le Conseil de prud'hommes qu'accessoirement contre le deuxième fabricant comme co-auteur du délit et co-débiteur solidaire de l'ouvrier qu'il a débauché.

Les dommages-intérêts étant la réparation d'un préjudice causé, si l'ouvrier est débiteur d'avances, l'indemnité comprendra le montant de la dette; et s'il a contracté un engagement à temps, cette indemnité sera proportionnée au gain que le fabricant aurait pu faire sur le travail de l'ouvrier durant le temps à accomplir; dans les deux cas, l'évaluation du dommage ne peut être faite que sur le travail d'un an.

La fixation des dommages-intérêts peut être atténuée par le juge, s'il y a eu erreur ou bonne foi de la part du patron.

L'action en dommages-intérêts est purement civile; elle ne peut se résoudre en peines de police. Les arrétés de l'administration qui établissent une amende contre les fabricants qui emploient des ouvriers sans livret , ou négligent de les faire viser, excèdent les limites du pouvoir municipal (Cassation, 22 février et 14 nov. 1840).

III. RÈGLEMENTS SUR LE LIVRET. Art. 13. La forme de ces livrets et les règles à suivre pour leur délivrance, leur tenue et leur renouvellement, seront déterminées par le Gouvernement de la manière prescrite par les règlements d'administration publique.

Les règlements rendus en exécution de cet article sont l'arrêté du 9 frimaire an XII transcrit ci-après, et celui du 10 ventôse de la même année, en note du premier.

Plusieurs ordonnances des divers préfets de police, entre autres celles des 1er avril 1831 et 30 déc. 1834, ont réglementé la matière; mais comme elles ne concernent que les devoirs des patrons et

des ouvriers dans leurs rapports avec la police municipale et qu'elles ne contiennent aucune disposition qui pourrait donner lieu à une contestation devant les Prud'hommes, elles ne peuvent être insérées dans cet ouvrage. IV. DES PERSONNES ASSUJETTIES AU LIVRET.

(Arrêté du 9 frimaire an XII.) ART. 1er. A compter de la publication du présent arrêté, tout ouvrier travaillant en qualité de compagnon ou garçon devra se pourvoir d'un livret.

Ne sont pas assujettis au livret, les journaliers, domestiques, contre - maitres, employés (Cass. 29 février 1839). Ce même arrêt déclarait aussi exempts les apprentis; mais la loi du 22 mars 1841, sur le travail des enfants dans les manufactures, art. 6, a changé cet état de choses, en prescrivant pour eux un livret d'une nature spéciale (V.p. 147).

Il n'est pas douteux que les femmes doivent ètre, comme les hommes, tenues d'avoir un livret.

Y sont encore assujettis, par des lois particulières, les ouvriers qui travaillent dans les mines, et les gens de mer, à qui il sert de passeport.

V. DES MENTIONS A INSCRIRE DANS LE LIVRET.

Art. 2. Ce livret sera en papier libre, coté et paraphé, savoir : à Paris, Lyon et Marseille, par un commissaire de police, et dans les autres villes par le maire ou l'un de ses adjoints. Le premier feuillet portera le nom de la municipalité, et contiendra le nom et le prénom de l'ouvrier, son âge, le lieu de sa naissance , son si

gnalement, la désignation de sa profession et le maitre chez lequel il travaille (1).

Le patron ne doit point inscrire sur le livret de ses ouvriers dont est mécontent des notes défavorables, sous le rapport des mœurs, de la conduite ou de la probité. Si l'un de ses ouvriers lui est suspect d'infidélité ou s'est livré à des manœuvres tendant à désorganiser ses ateliers, il est libre de le traduire devant les tribunaux, seuls juges en pareille matière. Mais rien n'empêche de délivrer des congés favorables (Circulaire du ministre de l'intérieur du 20 avril 1807).

Des dommages-intérêts sont dus à l'ouvrier sur le livret duquel une mention défavorable aurait été mise.

VI. DU VISA.

ART. 3. Indépendamment de l'exécution de la loi sur les passeports, l'ouvrier sera tenu de faire ser son dernier congé par le maire ou son adjoint, et de faire indiquer le lieu où il se propose de se rendre. Tout ouvrier qui voyagerait sans être muni d'un livret ainsi visé sera réputé vagabond, et pourra être arrêté et puni comme tel.

Le vagabondage est puni de trois à six mois d'emprisonnement (Code pénal, art. 270 et suiv.). Du reste, cet article ne peut se rapporter qu'à un voyage pour changer de domicile, et non à un voyage pour affaires.

(1) Par l'arrêté du 19 ventôse an XII, cet article est rendu applicable aux villes dans lesquelles il est établi des commissaires généraux de police.

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