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SUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Potée par l'Assemblée nationale, lo 20 sfévrier 1854.

University

MICHIGAN

Supplément AU MANUEL DES PATRONS ET OUVRIERS

Justiciables des Conseils de prud'hommes

PAR P.-G. TOUSSAINT.

Prix : 10 centimes.

PARIS
CHEZ BONAVENTURE ET DUCESSO 19

55, Quai des Grands-Augustins
El chez le Concierge de l'hôtel des Prud'hommes:

1854

Voyez dans le MANUEL de M. TOUSSAINT,

to Pages 16 à 23, l'ancienne législation et la jurisprudence des Conseils de prud'hommes ;

20 Page 74, les clauses et conditions générales à insérer dans les contrats d'apprentissage;

[ 30 Pages 73 à 146, les clauses ek conditions'spéeiales à chaque profession;

40 Page 147, la Loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, mines ou ateliers.

Paris. - Imprimcric Bonaventure et Ducessois,

55, quni des- Grauds-Augnstins.

Loi sur les Contrats d'apprentissage.

TITRE I.

Du Contrat d'apprentissage.

1-23-30 A.V.M

SECTION 1.
DE LA NATURE ET DE LA FORME DU CONTRAT.

Art. 1o'. Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un fabricant, un chef d'atelier ou un ouvrier s'engage à caseigner la pratique de sa profession à une autre personne qui s'oblige, en retour, à travailler pour lui; le tout à des conJitions et pendant un temps convenus.

2. Le contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut o aussi être fait verbalement; mais la preuve

testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil, des Contrais ou des obligations conventionnelles en général. Les nolaires, les secrétaires des Conseils de prud'hommes et les greffiers de Justices de paix peuvent recevoir l'acte d'apprentissage. Cet acte est soumis pour l'enregistrement au droit fixe d'un franc, lors même qu'il contiendrait des obliga tions de sommes ou valeurs mobilières, ou des quittances. Les honoraires dus aux officiers publics sont fixés à deux francs.

3. L'acte d'apprentissage contiendra : 1° les nom, prénoms, age, profession et domicile du maitre ; 2° les nom, prénoms, âge et domicile de l'apprenti ; 3° les noms, prénoms, professions et domicile de ses père et mère, de son tuteur, ou de la personne autorisée par les parents, et,

Reclass

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