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VII. DE L'INSCRIPTION DES CONGÉS D'Acquit. Art. 4. Tout manufacturier, entrepreneur et généralement toutes personnes employant des ouvriers, seront tenus, quand ces ouvriers sortiront de chez eux, d'inscrire sur leurs livrets un congé portant acquit de leurs engagements, s'ils les ont remplis. Les congés sont inscrits sans lacune à la suite les uns des autres; ils énoncent le jour de la sortie de l'ouvrier.

Quoique l'article dise que le congé portera acquit des engagements, le fabricant qui renvoie ou ne peut plus occuper un ouvrier débiteur d'avances, a le droit d'énoncer sur le livret le montant et la cause de la dette, pour que le second patron et les subséquents puissent opérer la retenue prescrite.

Des avances faites en commun à un père et à ses enfants majeurs, travaillant dans le même atelier, n'entraînent pas la solidarité; elles se divisent en parts égales, conformément au principe que les avances sur salaires sont faites au travail que l'ou. vrier s'est engagé d'exécuter, et non à l'ouvrier même.

VIII. DE L'INSCRIPTION DU JOUR DE L'ENTRÉE chez

LE PATRON.

ART. 5. L'ouvrier sera tenu de faire inscrire le jour de son entrée sur son livret, par le maitre chez lequel il se propose de travailler, ou, à son défaut, par les fonctionnaires désignés en l'art. 2 et sans frais, et de déposer le livret entre les mains de son maitre, s'il l'exige.

Le fabricant qui a reçu le livret d'un ouvrier est tenu de l'occuper ou de lui payer une indemnité qui sera d'un jour, de huit jours ou d'un mois, d'après la profession et les usages.

IX. DU REFUS DE REMISE DU LIVRET.

ART. 6. Si la personne qui a occupé l'ouvrier refuse, sans motif légitime, de remettre le livret ou de délivrer le congé, il sera procédé contre elle de la manière et suivant le mode établi par le titre V de la loi du 22 germinal. En cas de condamnation, les dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés sur-le-champ.

Dans le cas de chômage, de refus de travail ou de non-paiement du salaire, l'ouvrier a le droit de se faire remettre son livret revêtu du congé d'acquit, sauf au patron, s'il lui est dû, de faire mention de la dette sur le livret, et d'en poursuivre le paiement contre le patron chez lequel entre l'oųvrier. En cas de refus de remise,

l'ouyrier peut exiger le paiement de son salaire ordinaire, comme s'il avait travaillé.

Lorsque le patron est condamné à remettre å Youvrier son livret, le Conseil peut ordonner qu'en cas de refus, le jugement tiendra lieu de livrét; si la levée du jugement n'est pas nécessaire pour faire exécuter d'autres condamnations, le Conseil peut donner au secrétaire l'autorisation de délivrer à l'ouvrier un certificat qui tiendra lieu d'un livret provisoire.

Le juge peut même condamner le patron une indemnité en cas de refus, et cette indemnité peut être d'autant plus forte que l'ouvrier tient dayanfage à son livret, soit par les certificats d'acquit, soit par les bons témoignages qui y sont mentionnés.

La loi du 22 germ. an XI, titre 5, dont parle l'article, renvoie la connaissance des refus de délivrance de livret au préfet de police à Paris, aux commissaires généraux de police dans les villes où il y en a d'établis, aux maires et adjoints dans les autres lieux. Depuis l'établissement des Conseils de prud'hommes, il n'est pas douteux qu'ils ne soient compétents pour en connaître.

X. DES CAS OU LE PATRON PEUT RETENIR LE LIVRET.

ART. 7. L'ouvrier qui aura reçu des avances sur son salaire ou contracté l'engagement de travailler un certain temps ne pourra exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé qu'après avoir acquitté sa dette, par son travail et rempli ses engagements, si son maitre l'exige.

Le patron peut retenir le livret ou refuser le congé d'acquit, entre autres, dans les cas suivants; -Si l'ouvrier à reçu des avances sur son salaire et qu'il ne les ait point encore gagnées;-s'il doit pour malfaçons constatées ou pour une condamnation dont le maitre est civilement responsable;--si le temps qu'il s'est engagé à donner n'est pas encore expiré ;-si d'après l'usage de la profession il doit un certain nombre de jours de travail avant de quitter l'atelier.

Il n'est fait aucune distinction entre l'ouvrier majeur et l'ouvrier mineur; celui-ci est tenu des mêmes obligations, d'acquitter sa dette par son travail.

Malgré l'obligation imposée à l'ouvrier d'acquit. ter sa dette par son travail, il n'en est pas moins libre de débattre les conditions de son travail : ainsi le patron ne peut le faire travailler à prix

réduit ou lui imposer un travail moins avantageux; l'ouvrier est censé continuer aux mêmes conditions qui existaient antérieurement; s'il y avait une baisse générale sur le salaire , il devrait la subir.

Mais si l'ouvrier débiteur d'avances refuse de travailler, il est bien certain qu'on ne peut contraindre par la force un débileur à agir malgré lui; le fabricant ne peut que faire condamner l'ouvrier à des dommages-intérêts qui seront inscrits sur le livret, et du montant desquels lui tiendra compte le nouveau patron en retenant le cinquième du salaire.

D'un autre côté, par son refus de travail, l'ouvrier a rendu sa dette immédiatement exigible ; non-seulement le patron a le droit de l'inscrire sur le livret, mais il peut encore poursuivre le recouvrement de sa créance par les autres moyens de droit.

Le fabricant a-t-il le droit de retenir le livret indéfiniment ? M. Dieu, dans son journal le Moniteur des Conseils de Prud'hommes, pense que lo livret ne peut être retenu que jusqu'au jour où finit l'engagement de l'ouvrier, quand il est devenu certain qu'il ne remplira pas son obligation, Alors le fabricant fait fixer les dommages-intérêts, les fait inscrire sur le livret, ainsi que les avances. Mais le tout ne devra être calculé que sur le pied d'une année de salaire.

Lorsque le second patron a acquitté la dette de l'ouvrier employé par lui sans livret, le premier patron créancier ne serait plus en droit de refuser le livret ni le congé d'acquit.

Si l'ouvrier refusait d'aller travailler chez lc nouveau patron qui a acquitté la delte, celui-ci ne serait pas reçu à réclamer du premier patron la somme qu'il a payée; il ne peut qu'en charger de nouveau le livret de l'ouvrier.

XI. DE LA MENTION DES AVANCES.

Art. 8. S'il arrive que l'ouvrier soit obligé de se retirer parce qu'on lui refuse du travail ou son'salaire, son livret et son congé lui seront remis, encore qu'il n'ait pas remboursé les avances qui lui ont été faites ; seulement le créancier aura droit de mentionner la dette sur le livret.

Si l'ouvrier est engagé à temps, le patron peut encore être tenu à des dommages-intérêts pour inexécution d'une convention qui est naturellement synallagmatique.

Quand la créance à inscrire sur le livret est contestée, le Conseil peut ordonner son inscription par provision sauf règlement définitif, afin de lui conserver son rang.

XII. DE LA RESPONSABILITÉ DU SECOND PATRON ET DE

LA RETENUE DU CINQUIÈME. Art. 9. Dans le cas de l'article précédent, ceux qui emploieront ultérieurement l'ouvrier, feront, jusqu'à entière libération, sur le produit de son travail, une retenue au profit du créancier. Cette retenue ne pourra, en aucun cas, excéder les deux dixièmes du salaire journalier de l'ouvrier. Lorsque la dette sera acquittée, il en sera fait mention sur le livret.-Celui qui aura exercé la retenue sera tenu d'en prévenir le maitre au profit duquel elle aura été faite, et d'en tenir le montant à sa disposition.

Le second patron serait personnellement responsable des retenues qu'il n'aurait pas exercées;

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