Page images
PDF
EPUB

il est tenu des obligations qui naissent du mandat et il doit rendre compte comme le mandataire. Le patron créancier n'a qu'une preuve à faire, c'est que l'ouvrier a travaillé dans les ateliers du second.

La retenue du cinquième s'opère, pour les ouvriers à la journée, sur le salaire journalier; pour les ouvriers à façon, sur le prix de chaque objet confectionné.

La loi du 18 mars 1806, art. 25, a fixé à un huitième la retenue à faire sur les prix de façon dus aux chefs d'atelier. Cette retenue a lieu, comme celle du cinquième pour les ouvriers, tant que le livret d'acquit n'est pas déchargé.

LE

XIII. DES CAS OU CONGÉ EST DÉLIVRÉ PAR

L'AUTORITÉ. ART. 10. Lorsque celui pour lequel l'ouvrier a travaillé ne saura ou ne pourra écrire, ou lorsqu'il sera décédé, le congé sera délivré, après vérification, par le commissaire de police, le maire du lieu ou l'un de ses adjoints, et sans frais.

XIV. DES FORMALITÉS A REMPLIR POUR OBTENIR

UN LIVRET. ART. 11. Le premier livret d'un ouvrier lui sera expédié : 10 sur la présentation de son acquit d'apprentissage; 2 ou sur la demande de la personne chez laquelle il aura travaillé; 3° ou enfin sur l'affirmation de deux citoyens patentés de sa profession et domiciliés, portant que le pétitionnaire est libre de tout engagement, soit pour raison d'apprentissage, soit pour raison d'obligation de travailler comme ouvrier.

Le patron qui a reçu un ouvrier sans livret est tenu de lui délivrer un certificat de travail et de libération, à moins qu'il n'ait des motifs légitimes pour faire ce refus.

ART. 12. Lorsqu'un ouvrier voudra faire coter et parapher un nouveau livret, il représentera l'ancien. Le nouveau livret ne sera délivré qu'après qu'il aura été vérifié que l'ancien est rempli ou hors d'état de servir. Les mentions des dettes seront transportées de l'ancien liyret sur le nouveau.

ART. 13. Si le livret de l'ouvrier était perdu, il pourra, sur la présentation de son passeport en règle, obtenir la permission provisoire de travailler, mais sans pouvoir être autorisé à aller dans un autre lieu et à la charge de donner à l'officier de police du lieu la preu ve qu'il est libre de tout engagement et tous les renseignements nécessaires pour autoriser la délivrance d'un nouveau livret, sans lequel il ne pourra partir.

Du Contrat de louage d'ouvrage.

I. REGLES GÉNÉRALES.

(Loi du 22 germinal an XI.) Art. 14. Les conventions faites de bonne foi entre les ouvriers et ceux qui les emploient seront exécutées.

Causes de nullité.-Est considéré comme nul et sans effet tout louage d'ouvrage surpris à la bonne foi, contraire aux règles de l'équité ou stipulant un salaire insuffisant.

Interprétalion du contrat. Pour l'interprétation des conventions arrêtées, on suit les règles établies par le Code civil, art. 1156 et suivants.

Exécution réciproque. - Le contrat de louage élant synallagmatique, les conditions du travail ne peuvent être changées que d'un commun accord entre le patron et l'ouvrier.

Quand une convention a été faite entre un patron et un certain nombre d'ouvriers de faire une quantité déterminée de travaux, dans un temps et pour un prix aussi déterminés, le patron ne peut exiger

de ces ouvriers, au milieu des travaux, de travailler onze heures au lieu de dix heures qu'ils travaillaient au commencement; mais il peut exiger d'eux de se faire aider par d'autres ouvriers, si leur nombre ne pent suffire pour l'exécution du travail dans le temps fixé. Il ne peut demander les onze heures de travail que pour de nouveaux objets.

Capacité des contractants.-L'ouvrier mineur, non émancipé, mais porteur d'un livret régulièrement délivré, peut contracter sans autorisation de père ou tuteur, mais seulement en ce qui concerne sa profession, tous les engagements qui n'excèdent pas les bornes d'une simple administration (Monileur des Conseils de Prud'hommes, vol. 1, page 207).

Quant au mineur émancipé, il est réputé majeur pour les faits relatifs à son commerce (Code civ., art. 487); il peut donc contracter des engagements de travail, et il n'est pas restituable contre de tels actes, inême pour cause de lésion (Code civil, art, 1308).

En cas d'engagement verbal, le défaut d'assistance du mari, du père ou du tuteur fait présumer son autorisation.

Livraison.-Retard. L'ouvrier qui accepte de l'ouvrage moyennant un prix déterminé et avec condition de rabais, faute de rendre à une époque fixée, ne peut se soustraire à ce rabais s'il ne prouve avoir été empêché par des circonstances majeures , imprévues et indépendantes de sa volonté.

Empêchements de travail. - Lorsqu'un ouvrier fait un engagement de travaux moyennant un salaire fixé pour chaque jour de travail et payable chaque semaine, il n'a droit d'exiger le salaire que pour chaque jour de travail effectif, et non pour chaque jour ouvrable.

Cette décision n'est applicable qu'au cas où le

chômage dont se plaint l'ouvrier a lien par suite de la stagnation des affaires et non par le fait du fabricant; mais dans ce cas, l'ouvrier est dégagé de toute interdiction de travailler pour d'autres labricants.

Si l'empêchement de travail provient du fait du fabricant, la journée est due à l'ouvrier; il tombe à la charge de ce dernier, s'il provient d'un cas fortuit ou de force majeure.

Epoque des paiemenis.-L'ouvrier renvoyé, à défaut d'ouvrage, doit être payé en cessant les travaux; si les travaux cessent par cas fortuitou force majeure, l'ouvrier doit attendre le jour de la paye; il en est de même de l'ouvrier qui quitte volontairement l'atelier ou qui est renvoyé pour incapacité, pour inconduite ou pour tout autre motif résultant de sa faute. S'il n'est pas de règle dans l'atelier de faire la paye à un jour déterminé, il est accordé au patron un délai fixé d'après les usages de la profession.

Si l'ouvrier renvoyé fait un travail à façon, il ne peut exiger le paiement avant que le travail ait été reçu et agréé par le patron qui le lui a commandé.

Dédit.-Un dédit , étant une clause licite, peut être stipulé dans le contrat de louage; mais comme il établit une véritable peine, la somme à payer peut être réduite par le juge, lorsque l'obligation a été exécutée en partie.

Droits d'enregistrement. · Les baux d'industrie sont soumis au droit de 20 centimes par 100 francs (L. 16 juin 1824, art. 1er).

II. DURÉE DES EN

GEMENTS DE TRAVAIL.

(L. 22 germinal an Xl.) ART.15. L'engagement d'un ouvrier ne pourra

« PreviousContinue »